De son vivant, une personne peut faire ce qu’elle veut de ses biens, sous réserve d’avoir la capacité de disposer (des dispositions spécifiques s’appliquent aux majeurs protégés et mineurs non émancipés). Sa succession s’ouvre à son décès. La transmission de ses biens est alors régie par un ensemble de règles visant à concilier les intérêts de certains héritiers protégés par la loi avec la volonté du défunt.
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Au jour du décès : le régime matrimonial
du défunt est dissous s’il était marié et sa succession est ouverte. C’est à cette même date qu’il convient de se placer : - pour savoir si les personnes appelées à la succession remplissent les conditions pour hériter,
- et pour déterminer l’actif successoral .
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Le droit successoral se compose de deux catégories de règles concurrentes :
- les règles de dévolution légale qui régissent le sort d’une succession lorsque le défunt n’a pas pris de disposition particulière de son vivant pour régler sa succession (ces règles diffèrent selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant),
- et les règles de dévolution volontaire , lorsque le défunt a pris de telles dispositions.
La volonté du défunt l’emporte en principe sur la loi, sauf si elle entre en conflit avec la loi (exemple : lorsque le défunt consent trop de libéralités et porte ainsi atteinte à la réserve ).
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