Réserve et quotité disponible

La liberté d’organiser la transmission de son patrimoine est plus ou moins large selon la composition de la famille. Il existe ainsi des héritiers très proches, dits “réservataires”, ne pouvant être totalement évincés de la succession.

1. Principe

En présence d’héritiers réservataires, la loi limite la future liberté de transmettre : une fraction de la succession leur est en effet réservée. La seconde fraction de succession, appelée “quotité disponible”, peut être utilisée librement.

À défaut d’héritiers réservataires, la liberté de transmettre à une ou plusieurs personnes de son choix est totale.

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2. Héritiers réservataires et réserve

Une personne ne peut pas déshériter totalement ses héritiers réservataires, sauf renonciation anticipée de ces derniers à leurs droits.

Seuls ont la qualité d’héritier réservataire :
les enfants du défunt (ou, à défaut, ses autres descendants),
et, uniquement en l’absence de descendants, son conjoint survivant.

Remarque

L’enfant ayant fait l’objet d’une adoption simple ne bénéficie pas, dans sa famille adoptive, de la qualité d’héritier réservataire à l’égard des parents (ou autres ascendants) de l’adoptant.

Le montant de la réserve est fixé par la loi, au décès :
en fonction du nombre et de la qualité des héritiers en présence,
et par rapport aux biens laissés par le défunt (les donations antérieures étant prises en compte).

Remarque

Quand il existe plusieurs héritiers réservataires, la réserve est partagée entre eux par parts égales.

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3. Quotité disponible ordinaire

La quotité disponible constitue une fraction de succession pouvant être librement attribuée à n’importe quelle personne. Elle peut :
servir à accroître la part des réservataires ou de certains d’entre eux,
ou profiter à des héritiers ordinaires, au partenaire pacsé ou concubin ou à des tiers.

Elle peut être attribuée, en tout ou partie,
par testament ou donation,
et sans être soumise au rapport au moment de la succession (à condition que le donateur ait clairement exprimé sa volonté en ce sens).

Remarque

Il est donc possible de s’en servir pour avantager ou, au contraire, désavantager, voire déshériter (au moins partiellement) un proche.

Le défunt laisse…	Quotité disponible ordinaire	La réserve est donc égale à…
1 enfant	1/2 en pleine propriété	1/2 en pleine propriété
2 enfants	1/3 en pleine propriété	2/3 en pleine propriété
3 enfants ou plus	1/4 en pleine propriété	3/4 en pleine propriété
son conjoint successible (1)	3/4 en pleine propriété	1/4 en pleine propriété
aucun héritier réservataire	Tout en pleine propriété	Il n’y a pas de réserve

(1) À défaut de descendants.

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4. Quotité disponible spéciale entre époux

Un époux peut disposer en faveur de son conjoint (donation entre époux, donation au dernier vivant) d’une certaine quotité de biens, appelée “quotité spéciale entre époux”, qui peut être égale ou supérieure à la quotité disponible ordinaire.

Cette quotité spéciale entre époux varie en fonction des enfants du défunt (vivants ou représentés) lors du décès.

Quotité disponible spéciale entre époux en présence d’enfant(s)
3 options, le mode de calcul choisi par le défunt s’imposant à son décès (1) : quotité disponible ordinaire [§ 3] , 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, tout en usufruit.

(1) Si le conjoint a été gratifié de la “quotité la plus large possible”, il a le choix entre ces 3 options.

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5. Combinaison des quotités et protection de la réserve

Si des libéralités sont consenties à la fois au conjoint et à d’autres personnes, se pose le problème de savoir comment respecter la réserve. Dans tous les cas :
il est impossible de cumuler la totalité des deux quotités,
conjoint et autre gratifié ne peuvent bénéficier que de la quotité qui leur est propre,
et l’usufruit du conjoint peut s’exercer sur la réserve des descendants.

Remarque

Le conjoint ne peut pas cumuler ses droits légaux successoraux avec une ou des libéralités consenties à son profit par le défunt.

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6. Renonciation anticipée à la protection de la réserve

Tout héritier réservataire présomptif (un enfant, par exemple), majeur et capable, peut renoncer, de façon anticipée et par acte notarié, à exercer une action ultérieure pour atteinte à tout ou partie de sa réserve : “pacte successoral”.

Cette renonciation est définitive à partir du jour où elle est acceptée par celui auquel l’héritier réservataire a vocation à succéder.

Remarque

Les enfants nés d’un premier lit (enfants du défunt non communs avec le conjoint survivant) peuvent dans les mêmes conditions renoncer, provisoirement (jusqu’au décès du conjoint survivant), à exercer leurs droits pour atteinte à leur réserve.

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