Droits du conjoint survivant

Peut succéder au défunt son conjoint non divorcé. En l’absence de libéralités, la loi lui attribue une fraction de la succession et des droits sur le logement familial qu’il occupait avec le défunt au jour du décès.

1. Principes

Au décès d’un époux, son conjoint survivant conserve, en fonction du régime matrimonial :
ses biens propres,
et une fraction de la communauté.

Pour le reste (biens propres du défunt et l’autre part de la communauté), la loi lui attribue une fraction de succession (en pleine propriété ou en usufruit) en fonction des autres héritiers en présence.

Remarque

Le conjoint survivant bénéficie d’une exonération totale de droits de succession .

Le conjoint survivant peut également demander :
l’attribution préférentielle de certains biens,
et, s’il est dans le besoin, dans le délai de 1 an, une pension alimentaire prélevée sur la succession.

Sur la “réserve” du conjoint survivant .

Le défunt laisse son conjoint et…	Part du conjoint	Part des autres héritiers
1 ou plusieurs enfants (ou leurs descendants directs)	1/4 en pleine propriété ou tout en usufruit (1) .	3/4 en pleine propriété ou tout en nue-propriété.
À défaut, l’un de ses 2 parents (père ou mère) (2)	3/4 en pleine propriété.	1/4 en pleine propriété.
À défaut, ses 2 parents (2)	1/2 en pleine propriété.	1/2 en pleine propriété.
À défaut, des frères et sœurs (ou neveux et nièces)	Tout en pleine propriété (3) .	Rien (3) .
À défaut, tous les autres proches parents	Tout en pleine propriété.	Rien (4) .

(1) Au choix, avec possibilité de conversion de l’usufruit en rente viagère ou capital. Mais obligatoirement 1/4 en pleine propriété, si tous les enfants ne sont pas issus des deux époux.

(2) Et, le cas échéant, des frères et sœurs (ou leurs descendants), mais ces derniers ne reçoivent rien.

(3) Mais les frères et sœurs (ou leurs descendants) ont droit à 1/2 des biens que le défunt avait reçus par succession ou donation de leurs ascendants communs (parents, grands-parents et autres aïeuls), si ces biens existent encore au décès.

(4) Les ascendants dans le besoin peuvent demander, dans le délai de 1 an à compter du décès notamment, une pension alimentaire prélevée sur la succession.

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2. Droits sur le logement

Le conjoint survivant successible peut bénéficier sur le logement (et son mobilier) qu’il occupait à titre d’habitation principale avec le défunt au moment du décès :
d’un droit de jouissance gratuite durant 1 an,
et une fois écoulé ce délai de 1 an, à sa demande, de droits viagers d’usage et d’habitation.

Remarque

À l’inverse des droits viagers d’usage et d’habitation, le droit de jouissance gratuite est de nature matrimoniale (et non successorale) : le conjoint ne peut donc pas en être privé par des dispositions prises par le défunt de son vivant.

Plusieurs cas peuvent se présenter selon que le logement :
appartenait aux 2 époux,
appartenait uniquement au seul époux décédé (bien propre),
ou, s’agissant du droit de jouissance gratuite durant 1 an, était loué ou appartenait pour partie indivise au défunt et pour l’autre partie à des personnes étrangères à la succession.

Jouissance gratuite durant 1 an
Si le logement appartenait aux 2 époux ou au seul époux décédé, le conjoint survivant peut, durant 1 an, habiter le logement et se servir du mobilier. S’il était loué ou détenu en indivision par le défunt et des tiers à la succession, le conjoint a droit pendant 1 an au remboursement, par la succession, des loyers ou de l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de leur paiement.

Jouissance gratuite durant 1 an

Si le logement appartenait aux 2 époux ou au seul époux décédé, le conjoint survivant peut, durant 1 an, habiter le logement et se servir du mobilier.

S’il était loué ou détenu en indivision par le défunt et des tiers à la succession, le conjoint a droit pendant 1 an au remboursement, par la succession, des loyers ou de l’indemnité d’occupation, au fur et à mesure de leur paiement.

Droits viagers d’usage et d’habitation
Le conjoint peut, dans le délai de 1 an, demander à habiter le logement et utiliser le mobilier jusqu’à son décès.

Les droits viagers d’usage et d’habitation constituant des droits successoraux, leur valeur s’impute sur celle des droits du conjoint : ils peuvent être convertis en rente viagère ou en capital avec l’accord du conjoint et des autres héritiers.

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