Réductions et crédits d’impôt

Certaines dépenses, dont la liste est limitative, ouvrent droit à une diminution d’impôt : réductions d’impôt proprement dites ou crédits d’impôt.

1. Principales réductions d’impôt (imposition des revenus de 2023)

Dépenses concernées	Montant de la réduction
Frais de scolarisation	61 € par collégien, 153 € par lycéen, 183 € par étudiant.
Dépenses d’accueil des personnes dépendantes dans certains établissements	25 % × dépenses de dépendance et d’hébergement, plafonnées à 10 000 € par personne hébergée.
Prestation compensatoire en capital	25 % × versements sur 12 mois au plus, plafonnés à 30 500 €.
Primes des contrats d’assurance-vie souscrits au profit des handicapés	25 % × totalité des primes versées au titre des contrats rente-survie et épargne handicap, plafonnées à 1 525 € (+ 300 € par enfant à charge).
Investissements immobiliers outre-mer (1)	Variable selon les investissements .
Investissements Pinel/Duflot/Denormandie	Réduction calculée : sur le prix de revient d’au plus 2 logements, dans la limite de 5 500 € par m² de surface habitable (100 % du prix de souscription de parts de SCPI retenus), sans pouvoir dépasser 300 000 € pour une même année d’imposition, à un taux déterminé selon la durée de l’engagement de location : 12 % pour 6 ans et 18 % pour 9 ans hors prorogation de l’engagement (2)
Investissements LMNP Censi-Bouvard (3)	11 % × prix de revient du logement, répartie sur 9 ans, dans la limite de 300 000 € par logement et par an.
Opérations de restauration immobilière Malraux	Selon la zone géographique, 30 % ou 22 % × dépenses prises dans la limite de 400 000 € sur 4 ans (4) .
Investissements forestiers	Variable selon la nature des dépenses (5) .
Souscription de parts de FCPI (6)	18 %, sauf taux majoré de 25 % (6) × dépenses plafonnées à : 12 000 € (personne seule), 24 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription de parts de FIP “ordinaires” (6)	18 %, sauf taux majoré de 25 % (6) × dépenses plafonnées à : 12 000 € (personne seule), 24 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription de parts de FIP investissant en Corse ou en outre-mer	Pour chaque réduction spécifique, 30 % × dépenses plafonnées à : 12 000 € (personne seule), 24 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription au capital de PME (7)	18 %, sauf taux majoré de 25 % (6) × versements plafonnés à : 50 000 € (personne seule), 100 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription au capital d’une société foncière solidaire (8)	25 % (9) × versements plafonnés à : 50 000 € (personne seule), 100 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription au capital d’entreprises de presse	30 % × versements (10) (50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a un statut d’entreprise solidaire de presse d’information) plafonnés à : 10 000 € (personne seule), 20 000 € (couple marié ou pacsé).
Souscription d’actions de SOFICA	30 % (11) × montant souscrit, dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Frais d’adhésion à un centre de gestion agréé	2/3 x dépenses, dans la double limite de 915 € par an et du montant de l’IR dû pour une année donnée.
Dons à certains organismes et œuvres	66 % × sommes versées, plafonnées à 20 % du revenu imposable (12) , 75 % × dons aux œuvres et organismes d’aide aux personnes en difficulté, plafonnés à 1 000 € (au-delà, réduction de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable).

(1) Réduction d’IR autonome pour l’acquisition de logements locatifs à vocation sociale.

(2) 18 % pour les investissements Duflot réalisés jusqu’au 31.08.2014. En cas de prorogation de l’engagement, le taux varie en fonction de la durée initiale de l’engagement : 6 % pour la première période triennale et 3 % pour la seconde période triennale si l’engagement initial est de 6 ans ; 3 % pour la période triennale si l’engagement initial est de 9 ans. Ces taux sont progressivement réduits pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

(3) Réduction d’IR réservée aux loueurs non professionnels pour l’acquisition d’un logement locatif dans une résidence destinée à certaines personnes (sont exclus de la réduction d’impôt, pour les investissements effectués depuis 2017, les acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme classées) .

(4) Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’IR dû au titre des 3 années suivantes.

(5) Ce dispositif dit “Defi-forêts” a été prorogé, aménagé et prend la forme d’un crédit d’impôt pour toutes opérations réalisées à compter du 01.01.2023 et jusqu’au 31.12.2027.

(6) Taux majoré de 25 % pour les versements effectués du 10.08.2020 au 31.12.2020, du 09.05.2021 au 31.12.2021, du 18.03.2022 au 31.12.2022 et du 12.03.2023 au 31.12.2023, ainsi que pour les versements effectués pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) du 28.06.2024 au 31.12.2025.

(7) Depuis le 01.01.2024, cette réduction d’impôt bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes au taux de 30 % pour des versements plafonnés à 75 000 € et 150 000 € (pour les JEI, les jeunes entreprises universitaires et les jeunes entreprises de croissance) et au taux de 50 % pour des versements plafonnés à 50 000 € et 100 000 € (pour les JEI très innovantes, c’est-à-dire celles qui ont réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles).

(8) Société foncière solidaire exerçant une activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole, en faveur d’un public fragile.

(9) Ce taux majoré de 25 % (contre 18 % normalement) s’applique aux versements effectués jusqu’au 31.12.2025.

(10) Lorsque la souscription est indirecte, les versements du contribuable sont pris en compte en proportion des versements effectués par la société intermédiaire (entreprises exclusivement composées d’actionnaires individuels : sociétés d’amis ou sociétés de lecteurs).

(11) Majoration du taux de la réduction d’impôt possible (36 % ou 48 %) sous certaines conditions relatives aux investissements de la SOFICA.

(12) Ce taux est porté à 75 % lorsque les dons, effectués au profit de la Fondation du patrimoine entre le 15.09.2023 et le 31.12.2025, sont destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux situé dans certaines communes. Les versements éligibles au taux de 75 % sont retenus dans la limite de 1 000 € et ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable. Les versements supérieurs à 1 000 € ouvrent droit à la réduction de droit commun au taux de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques est limité à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Remarque

Un enfant à charge est susceptible d’ouvrir droit à réduction d’impôt ou à majoration de réduction d’impôt pour charge de famille. Lorsque la charge d’un enfant est partagée entre ses 2 parents, cette réduction d’impôt ou cette majoration est attribuée pour moitié à chaque foyer fiscal.

[Haut de page]

2. Crédits d’impôt

Remarque

Contrairement aux réductions d’impôt proprement dites, lorsque le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt, l’excédent est restitué au contribuable.

Un crédit d’impôt est accordé, sous certaines conditions, au titre (liste non exhaustive) :
de certaines opérations forestières (dispositif “Defi-forêts”) ,
des frais de garde des jeunes enfants et des dépenses de services à la personne,
de certaines dépenses afférentes à l’habitation principale ,
des cotisations syndicales versées par les salariés.

Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
50 % × dépenses de frais de garde retenus dans la limite de 3 500 € par enfant à charge de moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Crédit d’impôt pour services à la personne au domicile (1)
En règle générale, 50 % des dépenses plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 15 000 € (2) , 20 000 € si le foyer compte un invalide.

(1) Travaux ménagers, frais de garde, cours à domicile, etc. effectués au domicile du contribuable ou compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

(2) 15 000 € la 1^re année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d’IR + 1 500 € par enfant à charge et membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite totale de 18 000 €.

Remarque

Lorsque la charge d’un enfant est partagée entre ses 2 parents, les limites ou majorations de crédit d’impôt pour charges de famille sont attribuées pour moitié à chaque foyer fiscal.

[Haut de page]