Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location du logement, sont imposables au titre des revenus fonciers. Le logement peut être acheté directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (associés de SCI notamment). La réduction profite également aux personnes qui souscrivent des parts de SCPI finançant à 95 % un investissement éligible.

Les logements éligibles doivent être situés en France (ou dans une collectivité territoriale d’outre-mer ) dans des zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.

Désormais, seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont en principe éligibles.

Pour les investissements réalisés depuis 2021, la réduction d’impôt est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs, à l’exception des investissements correspondant à des opérations avec travaux sur des locaux préexistants. Par conséquent, la réduction est supprimée pour les logements neufs individuels à compter de cette même date.

• L’investissement (acquisition d’un immeuble ou souscription de parts de SCPI finançant à 95 % un immeuble éligible) peut être réalisé :

• directement par le contribuable,
• ou en qualité d’associé d’une société immobilière non soumise à l’IS.

• De façon générale, le logement doit être loué nu :

• durant une certaine période :
  • 9 ans pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014,
  • 6 ou 9 ans pour ceux réalisés depuis le 01.09.2014 (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans),
• à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé et, pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2014, autre qu’un ascendant ou descendant),
• sous conditions de loyer et de ressources du locataire : un simulateur, proposé par les services publics, permet de trouver facilement la zone dont dépend le logement (www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc).

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une SCPI , le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 6 ou 9 ans.

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire spécifiques s’appliquent en Bretagne à titre expérimental.

À ces plafonds il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule : 0,7 + 19/S (avec S = surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2^e décimale et ne peut excéder 1,2.

Un dispositif similaire s’applique aux logements acquis entre 2019 et 2027, qui font l’objet de travaux d’amélioration (travaux de rénovation pour les investissements réalisés en 2019) ainsi qu’aux locaux acquis sur la même période et transformés en logements. Les logements doivent être situés dans les communes ayant un besoin de réhabilitation de l’habitat et celles signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ou, désormais, de logements situés dans des copropriétés en grave difficulté financière faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’administration provisoire ou dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées).

Pour les investissements réalisés depuis 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur les territoires des communes éligibles.

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être facturés par une entreprise.