Les particuliers qui ont acquis jusqu’au 31.12.2024 des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, répartie sur la durée de l’engagement de location : ce dispositif n’a pas été reconduit. L’avantage fiscal bénéficie également à certains investissements réalisés jusqu’au 31.12.2026 ou 31.12.2027 dans les logements anciens (dispositif spécifique “Denormandie ancien”).
Le dispositif Pinel-Duflot est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location du logement, sont imposables au titre des revenus fonciers. Le logement a pu être acheté directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés (associés de SCI notamment). La réduction profite également aux personnes qui ont souscrit des parts de SCPI 
finançant à 95 % un investissement éligible.
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Les logements éligibles doivent être situés en France (ou dans une collectivité territoriale d’outre-mer ) dans des zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande.
Seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont en principe éligibles.
Pour les investissements réalisés depuis 2021, la réduction d’impôt a été recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs, à l’exception des investissements correspondant à des opérations avec travaux sur des locaux préexistants. Par conséquent, la réduction a été supprimée pour les logements neufs individuels à compter de cette même date.
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Nature de l’acquisition |
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Date de l’investissement (2) |
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Entre le 01.01.2013 et le 31.12.2024. |
(1) Ces investissements doivent concerner des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectifs, dès lors qu’ils ont été réalisés depuis le 01.01.2021.
(2) De façon générale, depuis 2018, les investissements ne peuvent plus être réalisés en zones B2 et C.
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De façon générale, le logement doit être loué nu :
- durant une certaine période :
- 9 ans pour les investissements réalisés jusqu’au 31.08.2014,
- 6 ou 9 ans pour ceux réalisés depuis le 01.09.2014 (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans),
- à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé et, pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2014, autre qu’un ascendant ou descendant),
- sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou d’une SCPI , le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 6 ou 9 ans.
Des plafonds de loyer spécifiques s’appliquent en Bretagne à titre expérimental. Des plafonds spécifiques s’appliquent outre-mer.
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Plafonds mensuels de loyer en 2025 (par m2 et charges non comprises) (1) (2) |
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Zone A bis : Paris notamment. |
19,50 € |
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Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, agglomération genevoise et certaines grandes villes (exemples : Marseille, Lyon, Nice, Montpellier, Lille) notamment. |
14,49 € |
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Zone B1 : certaines grandes agglomérations et communes où le prix des loyers et des logements est élevé. |
11,68 € |
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Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations. Zone C : reste du territoire. |
10,15 € |
(1) Baux conclus ou renouvelés en 2025.
(2) Un simulateur, proposé par les services publics, permet de trouver facilement la zone dont dépend le logement (www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc).
À ces plafonds il est appliqué un coefficient multiplicateur calculé selon la formule : 0,7 + 19/S (avec S = surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2e décimale et ne peut excéder 1,2.
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Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus en 2025 (1) |
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Composition du foyer fiscal |
Zone A bis (2) |
Zone A (2) |
Zone B1 (2) |
Zones B2 (2) et C |
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Personne seule |
43 953 € |
43 953 € |
35 825 € |
32 243 € |
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Couple + 1 PAC (3) + 2 PAC (3) + 3 PAC (3) + 4 PAC (3) À partir de la 5e (3) |
65 691 € 86 112 € 102 812 € 122 326 € 137 648 € + 15 335 € |
65 691 € 78 963 € 94 585 € 111 972 € 126 001 € + 14 039 € |
47 842 € 57 531 € 69 454 € 81 705 € 92 080 € + 10 272 € |
43 056 € 51 779 € 62 510 € 73 535 € 82 873 € + 9 242 € |
(1) Revenu fiscal de N - 2 (2023). Baux conclus ou renouvelés en 2025.
(2) Voir ci-dessus.
(3) Personne(s) à charge (PAC).
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Un dispositif similaire s’applique aux logements anciens : il s’agit d’une extension du dispositif Pinel.
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Ouvrent ainsi droit à réduction d’impôt :
- les logements acquis entre le 01.01.2019 et le 31.12.2027 qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration (travaux de rénovation pour les investissements réalisés en 2019),
- ainsi que les locaux affectés à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 01.01.2019 et le 31.12.2027 et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.
La réduction d’impôt est calculée comme pour le Pinel, exception faite pour les souscriptions de parts de SCPI : taux de 12 % ou 18 % selon que l’engagement initial de location est pris pour une durée de 6 ans (puis 6 % pour la 1re prorogation triennale et 3 % pour la 2e) ou 9 ans (puis 3 % pour la 1re prorogation triennale). Des taux spécifiques s’appliquent outre-mer.
Pour les investissements réalisés depuis 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur les territoires des communes éligibles.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération et être facturés par une entreprise.
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