Toutes les personnes physiques majeures fiscalement domiciliées en France (métropole et DOM) peuvent ouvrir un PEA “classique”. En revanche, le PEA “PME-ETI” est réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France : il ne peut donc s’agir que du contribuable lui-même ou de son époux ou partenaire pacsé soumis à imposition commune.

• Par ailleurs :

• il ne peut être ouvert qu’un PEA “classique” ou un “PME-ETI” par personne ;
• il est possible de cumuler un PEA “classique” et un PEA “PME-ETI” ;
• et un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (le PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint).

• On distingue le PEA “classique” et le PEA “PME-ETI” destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire :

• le mode de fonctionnement et le régime fiscal sont identiques,
• seuls diffèrent le plafond de versements et les titres éligibles.

• Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :

• il n’existe aucune obligation légale de versement minimal, ni de rythme de versement ; en pratique, deux formules sont généralement proposées : à versements libres ou à versements programmés,
• les versements sont limités à 150 000 € pour le PEA “classique” et 225 000 € pour le PEA “PME-ETI” ;
• en cas de détention d’un PEA “classique” et d’un PEA “PME-ETI”, l’ensemble des versements effectués sur les deux plans ne peut excéder la limite globale de 225 000 € ;
• lorsque le PEA est détenu par un jeune de 18-25 ans fiscalement rattaché à ses parents, le plafond des versements est limité à 20 000 € jusqu’à la fin de son rattachement et vient en déduction du plafond du PEA des parents. Le PEA “jeune” est automatiquement transformé en PEA “classique” lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal des parents.

• Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites “éligibles”. Pour l’essentiel :

• actions, certificats d’investissement, parts de SARL et titres de sociétés coopératives dont l’émetteur (obligatoirement une ETI, dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”) a son siège situé en France ou dans un autre État de l’Union européenne (+ Norvège + Islande + Liechtenstein) et est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent),
• titres de SICAV et de FCP européens “coordonnés”, détenant au moins 75 % de ces mêmes titres (dont 2/3 au moins sont des titres cités ci-dessus dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”), y compris FCPR, FCPI et FIP,
• et, en outre, dans le cadre du PEA “PME-ETI” :
  • titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles ou remboursables en actions),
  • titres participatifs,
  • titres de sociétés de capital-risque (SCR),
  • obligations à taux fixe,
  • minibons (financement participatif ou “crowdfunding”), s’ils ont été acquis avant le 10.11.2023.

Les conditions d’éligibilité aux PEA ont par ailleurs été assouplies en y admettant, notamment, les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) structurés via un fonds professionnel spécialisé. La mesure vise renforcer à la place du capital-investissement et des titres de sociétés non cotées dans le PEA. Le but est de soutenir le financement de ces sociétés, dans l’objectif qu’elles octroient ensuite ces financements à leur décarbonation et à leur transition écologique. Désormais, sont également éligibles au PEA “classique” les droits préférentiels de souscription (DPS) et les bons de souscription d’actions (BSA) attachés aux actions et parts de SARL éligibles au plan.

• La loi interdit l’achat de certains titres, notamment :

• les titres ou droits démembrés ,
• actions de SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle),
• les titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options ,
• les titres de SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) et de SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ),
• et, plus généralement, titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur (exemple : titres de certaines PME ouvrant droit à réduction d’IR).

• Les frais relatifs aux PEA au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert sont plafonnés :

• frais d’ouverture (frais de dossier notamment) : 10 €,
• frais de tenue de compte, de garde ou, si contrat de capitalisation, de gestion : 0,4 % par an de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat, majoré éventuellement de frais fixes de 5 € par ligne de titres détenus, 25 € s’il s’agit de titres non cotés,
• frais de transaction : 1,2 % du montant de l’opération pour les titres vifs non cotés ; pour les titres vifs et les titres d’organismes de placement collectif cotés (OPCVM, par exemple), 0,5 % du montant de l’opération si celle-ci est effectuée par voie dématérialisée et 1,2 % dans tous les autres cas,
• frais de transfert et de clôture : 150 € en cumulé dont 15 € par ligne de titres détenus transférée, 50 € s’agissant de titres non cotés.

Le plafonnement des frais exclut les éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée.

Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, s’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.

La cession d’un PEA est impossible.