Actions gratuites et stock-options

Fiscalement encouragées, les deux formules, encadrées par la loi, permettent aux salariés d’acquérir des actions de leur société gratuitement ou à un prix avantageux.

1. Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier, sous réserve de ne pas détenir plus de 10 % des droits sociaux :
les salariés (ensemble du personnel ou certaines catégories),
et les mandataires sociaux, à condition que des actions gratuites ou stock-options aient été distribuées à tous les salariés de l’entreprise (et à 90 % des salariés des filiales) ou encore qu’un accord d’intéressement ou de participation volontaire ou dérogatoire bénéficiant à ces mêmes personnels ait été mis en place.

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2. “Actions gratuites”

Une entreprise peut proposer d’attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés. L’assemblée générale fixe :
une période dite “d’acquisition”, au terme de laquelle l’attribution devient définitive : 1 an au minimum,
et éventuellement la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions (la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation des actions doit être au moins égale à 2 ans).

À l’expiration de la période d’acquisition, sous réserve que l’attribution des actions gratuites concerne tous les salariés, les actions gratuites peuvent faire l’objet d’un versement volontaire sur un PEE dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par adhérent et deviennent alors indisponibles pendant un délai minimal spécifique de 5 ans.

Fiscal

Plus-value d’acquisition (ou “avantage”)

Égale à la valeur des actions attribuées.

Actions gratuites attribuées depuis 2018 :
le gain ou la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € est soumis à l’IR au barème progressif après application d’un abattement de 50 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur la totalité du gain,
la fraction du gain excédant 300 000 € est imposée comme un salaire selon le barème progressif de l’IR, sans application d’aucun abattement, et soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Actions attribuées antérieurement :
actions gratuites attribuées du 01.01.2017 au 31.12.2017 :
- imposition au titre des plus-values sur valeurs mobilières (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) jusqu’à 300 000 €,
- imposition au titre des traitements et salaires (+ 8 % de prélèvements sociaux, sans abattement pour frais professionnels) pour la fraction qui excède 300 000 € ;
actions gratuites attribuées du 08.08.2015 au 31.12.2016 : imposition au titre des plus-values sur valeurs mobilières (+ 17,2 % de prélèvements sociaux) ;
actions gratuites attribuées du 28.09.2012 au 07.08.2015 : imposition au titre des traitements et salaires (+ 8 % de prélèvements sociaux, sans abattement pour frais professionnels) ;
pour celles attribuées antérieurement : imposition au taux proportionnel de 30 %, sauf option pour le régime des traitements et salaires (+ 17,2 % de prélèvements sociaux).

Plus-value de cession

Différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition.

Régime des plus-values de valeurs mobilières .

Fiscal

Pour les actions attribuées depuis 2018, l’abattement fixe de 500 000 € prévu en faveur des dirigeants partant en retraite est applicable. Le cas échéant, l’abattement fixe s’impute en priorité sur la plus-value de cession puis, pour le reliquat éventuel, sur la plus-value d’acquisition (dans la limite de 300 000 €). Le surplus éventuel de la plus-value d’acquisition bénéficie d’un abattement de 50 %.

Les actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE prise entre le 08.08.2015 et le 31.12.2017 peuvent également bénéficier de cet abattement, l’application étant ici exclusive de tout autre abattement.

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3. Stock-options

Le salarié se voit reconnaître le droit (mais non l’obligation) :
de participer à une augmentation de capital (option de souscription),
ou d’acheter des actions (option d’achat).

Remarque

Dans les sociétés cotées, le prix de l’option ne peut être inférieur à 80 % du cours moyen maximal des 20 séances de Bourse précédant l’attribution.

La levée de l’option correspond à l’exercice effectif de l’option par le salarié bénéficiaire :
participation effective à l’augmentation de capital (“option de souscription”),
ou achat effectif des actions (“option d’achat”).

Le paiement du prix s’effectue lors de l’exercice de l’option.

Remarque

Par la suite, le prix de l’action peut avoir :
soit baissé : le salarié ne lèvera pas l’option et n’aura rien perdu,
soit augmenté : le salarié réalisera alors une plus-value latente dite “d’acquisition”.

Remarque

La cession anticipée, sans pénalité, est autorisée en cas de survenance de certains événements : décès, invalidité, licenciement ou mise à la retraite du titulaire.

Lors de la revente du titre, le salarié peut réaliser une plus-value si le prix de cession excède la valeur du titre au moment de la levée de l’option.

Remarque

Lorsque la société n’est pas cotée, la cession s’effectue à un prix estimé d’expert.

Fiscal

Rabais

Différence entre la valeur du titre au jour de la fixation de l’option et le prix de l’option.

La fraction du rabais excédant 5 % est imposable à l’IR, dès la levée de l’option, au titre des traitements et salaires (+ 8 % de prélèvements sociaux , sans abattement pour frais professionnels).

Plus-value d’acquisition (ou “avantage”)

Différence entre la valeur du titre lors de la levée de l’option et son prix d’acquisition ou de souscription (diminué, le cas échéant, de la fraction du rabais).

Pour une option attribuée depuis le 28.09.2012, l’avantage est imposable au titre des traitements et salaires (+ 8 % de prélèvements sociaux , sans déduction pour frais professionnels).

Régime fiscal au regard de l’IR (1) de l’avantage tiré d’une option attribuée avant le 28.09.2012
Option attribuée du 27.04.2000 au 27.09.2012	Option attribuée du 20.09.1995 au 26.04.2000
Durée d’indisponibilité : 4 ans	Durée d’indisponibilité : 5 ans
Respect du délai d’indisponibilité : sauf option pour le régime des traitements et salaires , imposition au taux forfaitaire de : 30 % pour la fraction < 152 500 € et 41 % au-delà, et, si les titres sont cédés plus de 2 ans après la fin du délai d’indisponibilité, 18 % pour la fraction < 152 500 € et 30 % au-delà.	Respect du délai d’indisponibilité : régime des plus-values sur valeurs mobilières au taux spécial d’imposition de 30 % ou, sur option, régime des traitements et salaires .
Non-respect du délai d’indisponibilité : régime des traitements et salaires (2)

(1) L’avantage est également soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux.

(2) Système spécial de quotient.

Pour les options attribuées depuis le 20.06.2007, la plus-value d’acquisition est toujours intégralement taxable, même en cas de donation des titres acquis. Des règles d’imposition spécifiques s’appliquent aux options attribuées antérieurement.

Plus-value de cession

Différence entre le prix de cession des titres et leur valeur à la date de la levée de l’option.

Régime des plus-values sur valeurs mobilières (+ prélèvements sociaux ).

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4. Contribution salariale

Une contribution salariale de 10 % est due sur le montant de la plus-value d’acquisition réalisée à l’occasion de :
la levée d’options attribuées depuis le 16.10.2007,
la cession d’actions gratuites attribuées entre le 16.10.2007 et le 07.08.2015 ou attribuées depuis le 01.01.2017 sur la seule fraction des gains excédant 300 000 €.

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