Démembrement de propriété
Il y a démembrement si les trois attributs de la propriété (droit d’utiliser un bien, droit d’en disposer et droit d’en percevoir les fruits) ne sont pas réunis entre les mains de la même personne.
1. Droits des parties
L’usufruitier dispose d’un droit sur les produits : encaisser les revenus périodiques attachés aux titres démembrés (exemple : dividendes et intérêts), exercer le droit de vote attaché à une action démembrée, etc.
Le nu-propriétaire dispose d’un droit sur le capital : encaisser les primes et lots attachés aux obligations démembrées, disposer du droit préférentiel de souscription attaché aux actions, disposer du droit au remboursement du capital.
Mais seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé.
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3. Fiscal