Sont notamment visés, sous condition de conservation de l’épargne investie, les revenus d’actions, obligations et assimilés perçus dans le cadre d’un PEA (dans la limite de 10 % pour les titres non cotés, sauf exception) ou PEP . En revanche, l’exonération des revenus perçus dans le cadre d’un compte d’épargne à long terme (CELT) est supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2022.

• Les autres revenus et produits de valeurs mobilières détenues à titre privé par les personnes physiques et effectivement payés sont imposables :

• dividendes d’actions ou revenus de parts sociales,
• revenus d’obligations (intérêts, lots, primes, coupons, etc.),
• et, selon leur origine (actions ou obligations, notamment), revenus distribués par les SICAV et FCP.

Les déficits constatés, le cas échéant, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (frais et charges > montant du revenu brut) ne sont pas imputables sur le revenu global. Ils peuvent cependant être imputés sur les revenus de même nature des 6 années suivantes.

• L’imposition des revenus mobiliers se fait en deux temps :

• l’année de leur versement, les revenus sont soumis, sauf exceptions, à un prélèvement forfaitaire non libératoire perçu (PFNL) à titre d’acompte,
• l’année suivante, ils sont soumis à l’IR (PFU ou, sur option, au barème progressif de l’IR), sous déduction de l’impôt prélevé à la source.

Le taux du PFNL est aligné sur celui du PFU, soit 12,8 %.

Le PFNL n’est pas applicable aux revenus afférents à des titres détenus dans un PEA, ni aux revenus distribués par les fonds communs de placement à risque (FCPR), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI), les sociétés de capital-risque (SCR) et les sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (Suir), exonérés d’IR.

Le PFNL prélevé à la source à titre d’acompte est imputé sur l’IR dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. L’excédent éventuel est restitué.

Le PFU consiste en une imposition des revenus pour leur montant à l’IR à un taux forfaitaire unique de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.

Les revenus mobiliers (et plus-values sur cession de valeurs mobilières) peuvent, sur option expresse et irrévocable du contribuable, être soumis au barème progressif de l’IR. À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux .

L’option est globale et porte sur l’ensemble des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU. Elle est exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.

Dans le cadre du droit à l’erreur, les contribuables qui n’ont pas spontanément opté pour l’imposition au barème progressif au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande a posteriori, sans pénalité.

• Les revenus mobiliers inclus dans l’assiette du revenu global sont retenus pour leur montant net, après déduction :

• d’un abattement de 40 % sur les dividendes et revenus assimilés, sauf exceptions,
• des dépenses engagées pour l’acquisition ou la conservation des revenus (exemple : droits de garde des titres (TVA incluse), droits de location de coffre, commission de vérification des tirages, frais d’encaissement des coupons, etc.), sauf frais de courtage et intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition,
• ainsi que d’une fraction de la CSG .