Immobilier locatif Scellier

Une réduction d’IR dite “Scellier” est accordée au titre de la location, sous condition de loyer, d’immeubles acquis neufs ou assimilés à titre onéreux entre 2009 et 2012, et loués nus à usage de résidence principale pendant au moins 9 ans. Des avantages complémentaires sont accordés en cas de location dans le secteur intermédiaire.

1. Bénéficiaires

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers.

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2. Investissements concernés

Nature de l’acquisition
Acquisitions de logements neufs ou assimilés. Acquisitions de logements vétustes à réhabiliter. Souscriptions de parts de SCPI.
Date de l’acquisition
Entre 2009 et 2012 (1) .

(1) Ou jusqu’au 31.03.2013 si justification de l’engagement de réaliser l’investissement au plus tard le 31.12.2012. Pour les investissements réalisés en 2009, choix entre la réduction “Scellier” et l’amortissement “Robien”, sans cumul possible pour un même investissement. Pour ceux réalisés en 2013, choix entre la réduction “Scellier” et la réduction “Duflot”, sans cumul possible pour un même investissement. L’achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation doit intervenir au plus tard le 01.07.2025

Remarque

Les logements doivent :
respecter certaines normes de performance énergétique depuis 2010,
et être situés en France (métropole ou DOM) dans une zone caractérisée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sauf exception).

Remarque

Sont exclus les immeubles acquis en démembrement (sauf décès de l’époux ou du partenaire pacsé soumis à imposition commune) et/ou par succession ou donation.

De façon générale, le logement doit être loué nu durant 9 ans :
à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal),
sous condition de loyer : un simulateur, proposé par les services publics, permet de trouver facilement la zone dont dépend le logement (www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc),
et, pour le secteur intermédiaire, sous condition de ressources du locataire (mêmes plafonds que pour le Besson ).

S’agissant de logements détenus par l’intermédiaire d’une SCI ou SCPI , le contribuable doit s’engager à conserver ses parts pendant 9 ans.

Plafonds mensuels de loyer en 2024 (par m² et charges non comprises)
Zone A (1) Zone B1 (2) Zone B2 (2)	25,96 € 18,05 € 14,77 €
Logements acquis ou construits en 2011 ou 2012
Zone A bis (2) Zone A (2) Zone B1 (2) Zone B2 (2) Zone C (3)	25,81 € 19,14 € 15,43 € 12,60 € 8,76 €

Plafonds mensuels de loyer en 2024 (par m² et charges non comprises)

Logements acquis ou construits en 2009 ou 2010

Zone A (1)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

25,96 €

18,05 €

14,77 €

Logements acquis ou construits en 2011 ou 2012

Zone A bis (2)

Zone A (2)

Zone B1 (2)

Zone B2 (2)

Zone C (3)

25,81 €

19,14 €

15,43 €

12,60 €

8,76 €

(1) Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise.

(2) Comme le Robien recentré .

(3) Reste du territoire (communes ayant fait l’objet d’un agrément ministériel).

Dans le secteur intermédiaire, les loyers ci-dessus indiqués sont réduits de 20 %.

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3. Fiscal

Réduction d’IR

Le dispositif Scellier n’est pas cumulable :
avec d’autres réductions d’IR (exemple : outre-mer, Pinel-Duflot),
ni avec les dispositifs Cosse et Borloo ancien.

Calcul de la réduction d’IR
Réduction d’IR (1) répartie par parts égales sur 9 ans et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (2) dans la limite de plafonds par m² de surface habitable pour les seuls investissements réalisés en 2012 (3) ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (4) , au taux de : 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ; pour ceux réalisés en 2011 : 22 % si le logement respecte la norme BBC (label “basse consommation énergétique”), 13 % dans le cas contraire ; pour ceux réalisés en 2012 (5) : 13 % si le logement respecte les normes BBC, 6 % pour un logement non BBC dont le dépôt de permis de construire est intervenu au plus tard le 31.12.2011.

Calcul de la réduction d’IR

Réduction d’IR (1) répartie par parts égales sur 9 ans et calculée sur le prix d’acquisition ou de revient du logement (2) dans la limite de plafonds par m² de surface habitable pour les seuls investissements réalisés en 2012 (3) ou sur le montant total de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € (4) , au taux de :
25 % pour les investissements réalisés en 2009 et en 2010 ;
pour ceux réalisés en 2011 :
- 22 % si le logement respecte la norme BBC (label “basse consommation énergétique”),
- 13 % dans le cas contraire ;
pour ceux réalisés en 2012 (5) :
- 13 % si le logement respecte les normes BBC,
- 6 % pour un logement non BBC dont le dépôt de permis de construire est intervenu au plus tard le 31.12.2011.

(1) Report de la fraction d’IR non imputée au titre d’une année sur l’IR dû au titre des 6 années suivantes uniquement en cas de maintien de la mise en location du logement.

(2) Au titre d’une même année d’imposition, la réduction d’IR n’est accordée qu’à raison de l’acquisition d’un seul logement.

(3) 5 000 €/m² en zone A et A bis, 4 000 €/m² en zone B1, départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie, 2 100 €/m² en zone B2, 2 000 €/m² en zone C. Ils ne s’appliquent qu’aux investissements de 2012 pour lesquels l’engagement de réalisation a été pris depuis le 08.03.2012.

(4) Au titre de la même année.

(5) ou promesse ou contrat de réservation signé au plus tard le 31.12.2012 et logement acquis au plus tard le 31.03.2013.

La réduction d’impôt ne fait pas obstacle à l’application du micro-foncier .

Autres avantages fiscaux

Déduction spécifique de 26 % des revenus bruts fonciers dès lors que le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale pendant les 9 ans de l’engagement de location (“Scellier ZRR”).

Dans le secteur intermédiaire, déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers pendant la durée de l’engagement de location (soit 9, 12 ou 15 ans).