Fiscalité des prestations retraite

Les retraités ne relèvent pas d’un statut fiscal particulier. Hormis pour les indemnités de départ à la retraite, il n’existe pas de différence entre salariés et indépendants.

1. Indemnités de retraite
Remarque

  • Seuls sont susceptibles de percevoir une indemnité de retraite :

  • les salariés, sous condition d’ancienneté de 10 ans, en cas de départ volontaire à la retraite,
  • les commerçants et artisans, en cas de difficulté à vendre leur fonds, sous condition de ressources.

Indemnité perçue par un salarié

Départ volontaire (à l’initiative du salarié) - Imposition au titre des traitements et salaires , sous réserve d’une exonération totale d’IR si versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (mais non de prélèvements sociaux au-delà d’une certaine limite).

  • Mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) :

  • exonération d’IR à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi, 50 % de l’indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder, dans les deux derniers cas, 5 fois P, soit 219 960 € pour 2023 et 231 840 € pour 2024 (1) ) et, au-delà, imposition au titre des traitements et salaires ,
  • exonération de prélèvements sociaux à hauteur du montant le plus élevé : montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi, 50 % de l’indemnité de mise à la retraite ou 2 fois la rémunération brute annuelle (sans pouvoir excéder 2 fois P (1) , 87 984 € pour 2023 et 92 736 € pour 2024).

(1) P = plafond annuel de la Sécurité sociale (43 992 € en 2023 et 46 368 € en 2024).

Indemnité perçue par un commerçant ou un artisan

Exonération d’IR (mais non de prélèvements sociaux).
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2. Pensions de retraite

Ces pensions sont imposables à l’IR au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit (+ 8,8 % de prélèvements sociaux normalement , après déduction d’un abattement spécifique de 10 % ).

Remarque

Une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) est due au taux de 0,3 % sur les avantages de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite non soumises à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) sur les revenus du patrimoine.

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3. Rentes viagères issues des plans d’épargne retraite

Solutions d’épargne retraite

Fiscalité en cas de sortie sous forme de rente

PER individuel (1)

Si versements déduits : imposition, comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit [§ 2] .

Si versements non déduits : imposition à l’IR au titre des rentes et pensions à titre onéreux.

PERP

Imposition, comme les pensions de retraite, au titre des pensions et rentes viagères à titre gratuit [§ 2] (2) .

PEP

Après 8 ans, exonération d’IR, mais 17,2 % de prélèvements sociaux (3) .

(1) Fiscalité applicable pour les versements volontaires. Le cas échéant, les sorties en rente des sommes issues de l’épargne salariale sont imposables à l’IR au titre des rentes et pensions à titre onéreux ; les sorties en capital sont exonérées d’IR. Dans tous les cas de figure, la part représentative des produits réalisés pendant la durée du plan sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % (+ prélèvements sociaux).

(2) En cas de sortie en capital pour première accession à la propriété de la résidence principale, celui-ci peut, sur demande du contribuable, faire l’objet d’une imposition sur le revenu répartie sur 5 années (système du quotient).

(3) Dans le cadre d’un PEP assurance, le régime fiscal de l’assurance-vie s’applique.

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