Droits de succession

Sauf exonération, l’impôt est calculé sur la part nette (valeur des biens imposables – dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et selon un tarif qui diffère selon le lien de parenté avec le défunt.

1. Exonération totale au profit de certaines personnes

Bénéficient d’une exonération totale de droits de succession (mais non de droits de donation ) :
le conjoint ou le partenaire pacsé survivant,
les frères et sœurs, sous certaines conditions cumulatives (au moment du décès, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, et avoir été constamment domicilié avec le défunt au cours des 5 années ayant précédé le décès).

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2. Autres principales exonérations, totales ou partielles

Bois et forêts
Exonération à hauteur de 75 %. Conditions : certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable, s’engager à appliquer cette garantie pendant 30 ans et produire tous les 10 ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.

Bois et forêts

Exonération à hauteur de 75 %.

Conditions : certifier que les biens présentent une garantie de gestion durable, s’engager à appliquer cette garantie pendant 30 ans et produire tous les 10 ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.

Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial
Exonération à hauteur de : 75 % jusqu’à 300 000 € à condition de conserver les biens pendant 5 ans ou 500 000 € en cas de conservation des biens pendant 10 ans, 50 % au-delà. Conditions : rester propriétaire des terres durant 5 ans et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent.

Terres agricoles données par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial

Exonération à hauteur de :
75 % jusqu’à 300 000 € à condition de conserver les biens pendant 5 ans ou 500 000 € en cas de conservation des biens pendant 10 ans,
50 % au-delà.

Conditions : rester propriétaire des terres durant 5 ans et avoir conclu le bail depuis au moins 2 ans en cas de donation au locataire ou à un proche parent.

Parts de groupements agricoles, forestiers ou ruraux (1)
Selon la nature du groupement (GFA, GFF, sociétés d’épargne forestière) : exonération équivalente à celle accordée aux biens détenus en direct. Groupements fonciers ruraux (GFR) : exonération appliquée aux GFA pour la fraction des parts de nature agricole et celle appliquée aux GFF pour la fraction des parts de nature forestière. Conditions : parts détenues par le défunt depuis au moins 2 ans, engagement de conservation des parts de GFA pendant au moins 5 ans, règles d’exploitation s’agissant des GFA ou de gestion s’agissant des GFF sont identiques aux conditions d’exonération pour les biens détenus en direct.

Parts de groupements agricoles, forestiers ou ruraux (1)

Selon la nature du groupement (GFA, GFF, sociétés d’épargne forestière) : exonération équivalente à celle accordée aux biens détenus en direct.

Groupements fonciers ruraux (GFR) : exonération appliquée aux GFA pour la fraction des parts de nature agricole et celle appliquée aux GFF pour la fraction des parts de nature forestière.

Conditions :
parts détenues par le défunt depuis au moins 2 ans,
engagement de conservation des parts de GFA pendant au moins 5 ans,
règles d’exploitation s’agissant des GFA ou de gestion s’agissant des GFF sont identiques aux conditions d’exonération pour les biens détenus en direct.

(1) Pas d’exonération pour les simples sociétés civiles foncières. S’agissant des bois et forêts, exonération analogue, sous respect de certains engagements, pour les sommes inscrites sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA).

Monuments historiques
Exonération totale (meubles inclus). Condition : convention signée avec le ministère de la culture sur les modalités d’ouverture au public.

Monuments historiques

Exonération totale (meubles inclus).

Condition : convention signée avec le ministère de la culture sur les modalités d’ouverture au public.

Certains logements acquis neufs
Sauf exception, exonération lors de la 1^re transmission plafonnée à 46 000 € par part. Conditions : logement acquis du 01.06.1993 au 31.12.1994 et affecté à l’habitation principale durant 5 ans dès l’acquisition, logement acquis du 01.08.1995 au 31.12.1995 et affecté à l’habitation principale durant 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.

Certains logements acquis neufs

Sauf exception, exonération lors de la 1^re transmission plafonnée à 46 000 € par part.

Conditions :
logement acquis du 01.06.1993 au 31.12.1994 et affecté à l’habitation principale durant 5 ans dès l’acquisition,
logement acquis du 01.08.1995 au 31.12.1995 et affecté à l’habitation principale durant 2 ans dès l’achat (sauf décès de l’acheteur), puis durant 3 ans dès la transmission.

Certains logements locatifs
Exonération lors de la 1^re transmission : à hauteur des 3/4 de la valeur, dans la limite de 46 000 € par part. Conditions : acquisition du 01.08.1995 au 31.12.1996, location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).

Certains logements locatifs

Exonération lors de la 1^re transmission : à hauteur des 3/4 de la valeur, dans la limite de 46 000 € par part.

Conditions :
acquisition du 01.08.1995 au 31.12.1996,
location durant 9 ans comme résidence principale (conditions de loyer et de ressources du locataire).

Entreprises individuelles ou parts sociales
Exonération à concurrence de 75 % de leur valeur, sous certaines conditions (engagement de conservation, notamment) : des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle, des titres de sociétés (“pacte Dutreil”).

Autres principales exonérations
Successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme. Successions des militaires décédés dans le cadre d’opérations mobilisant des capacités militaires. Successions des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’exercice de leur mission. Rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou encore à une maladie. Réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe. Dons et legs consentis à certaines fondations ou à certains organismes.

Autres principales exonérations

Successions des victimes de guerre ou d’actes de terrorisme.
Successions des militaires décédés dans le cadre d’opérations mobilisant des capacités militaires.
Successions des sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’exercice de leur mission.
Rentes ou indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou encore à une maladie.
Réversions de rentes viagères entre parents en ligne directe.
Dons et legs consentis à certaines fondations ou à certains organismes.

Remarque

Sur le cas particulier de l’assurance-vie .

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3. Biens imposables et évaluation

Sous réserve de ceux expressément exonérés [§ 2] , tous les biens transmis par succession sont imposables pour leur valeur vénale au jour du décès, sauf règles particulières.

Immeubles
Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés). Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale .

Immeubles

Évalués à leur valeur vénale (abattement pour les logements occupés).

Abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale .

Fonds de commerce
Évalués par comparaison avec des cessions de biens analogues (recours fréquent à un barème par professions, généralement établi en pourcentage du chiffre d’affaires annuel TTC).

Valeurs mobilières
Évaluées : d’après le cours moyen au jour du décès ou, sur option, sur la base de la moyenne des 30 derniers cours de bourse précédant le décès pour les valeurs cotées (d’après la valeur liquidative connue au décès pour les titres d’OPC/FIA), sinon déclaration détaillée estimative.

Créances
Évaluation d’après le montant nominal (+ intérêts échus et non encore payés, et intérêts courus à la date du décès).

Pièces et lingots d’or
Évalués d’après le cours de reprise de la Banque de France.

Bijoux et pierreries
Sauf preuve contraire, évalués d’après le prix net de la vente publique réalisée dans les 2 ans (à défaut, tout acte estimatif dressé dans les 5 ans).

Meubles meublants
Comme pour les bijoux ou, à défaut, déclaration détaillée et estimative sans que la valeur imposable puisse être inférieure à 5 % de la valeur brute des autres biens du défunt, avant déduction du passif.

Évaluation des biens (1) en usufruit (U) et en nue-propriété (NP)
Âge de l’usufruitier	Valeur en U	Valeur en NP
Moins de 21 ans	90 %	10 %
Entre 21 et 30 ans	80 %	20 %
Entre 31 et 40 ans	70 %	30 %
Entre 41 et 50 ans	60 %	40 %
Entre 51 et 60 ans	50 %	50 %
Entre 61 et 70 ans	40 %	60 %
Entre 71 et 80 ans	30 %	70 %
Entre 81 et 90 ans	20 %	80 %
À partir de 91 ans	10 %	90 %

(1) Évaluation forfaitaire à une fraction de la valeur en pleine propriété selon l’âge de l’usufruitier au jour du décès (ou de la donation).

Exemple

La pleine propriété d’un bien s’élève à 100 000 €. L’usufruitier est âgé de 65 ans. La valeur de l’usufruit est donc égale à 40 000 €.

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4. Dettes déductibles

Sont déductibles en cas de succession les dettes à la charge du défunt, existant au jour du décès :
frais de dernière maladie justifiés, sans limitation,
frais de testament,
impôts,
emprunts (sauf ceux garantis par un contrat d’assurance décès), etc.

Remarque

Certains frais nés après le décès sont également déductibles (exemple : frais funéraires déductibles à hauteur de 1 500 € sans justification ou frais d’ouverture de testament).

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5. Abattements

On distingue :
les abattements personnels, dont bénéficient certains héritiers ou légataires en raison de leur lien de parenté avec le défunt,
l’abattement spécifique sur la part des personnes handicapées,
et, à défaut d’abattement personnel et/ou d’abattement spécifique en faveur des handicapés, l’abattement général applicable sur chaque part.

Abattements personnels
Conjoint et partenaire pacsé : sans objet, car exonération totale de droits de succession (1) . Enfant (2) ou ascendant : 100 000 €. Frère ou sœur (2) : 15 932 € (3) . Neveu ou nièce : 7 967 €.
Abattement spécifique en faveur des handicapés
159 325 €
Abattement général (4)
1 594 €

(1) Mais abattement spécifique pour le calcul des droits de donation .

(2) Vivant(e) ou représenté(e) .

(3) Sauf cas d’exonération totale de droits de succession (mais non de donation) [§ 1] .

(4) Applicable sur chaque part successorale à défaut d’abattement personnel (et/ou de l’abattement en faveur des handicapés).

Les abattements personnels et l’abattement spécifique en faveur des handicapés s’appliquent également pour le calcul des droits de donation et peuvent se cumuler.

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6. Barèmes (ou tarifs)

Ils diffèrent selon le lien de parenté entre le bénéficiaire et le défunt (ou donateur).

Tranches de part imposable	Taux
Entre époux et partenaires pacsés
Exonération totale de droits de succession (mais non de droits de donation ).
Entre descendants (1) et ascendants
Jusqu’à 8 072 € De 8 072 à 12 109 € De 12 109 à 15 932 € De 15 932 à 552 324 € De 552 324 à 902 838 € De 902 838 à 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 €	5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 40 % 45 %
Entre frères et sœurs
Jusqu’à 24 430 € Au-delà de 24 430 €	35 % 45 %
Entre autres personnes
Parenté jusqu’au 4^e degré Autres	55 % 60 %

(1) Enfants et autres descendants (petits-enfants, etc.), vivants ou représentés, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Remarque

Sur le plan fiscal, l’adopté simple bénéficie du tarif en ligne directe s’il est mineur au moment du décès de l’adoptant. S’il est majeur au moment du décès, il doit prouver qu’il a bénéficié de soins et secours ininterrompus soit dans sa minorité pendant au moins 5 ans, soit dans sa minorité et sa majorité pendant au moins 10 ans ; il suffit, pour apporter cette preuve, que les secours et soins non interrompus aient été prodigués au titre d’une prise en charge continue et principale de la part de l’adoptant.

Paiement fractionné ou différé possible, sous certaines conditions, moyennant intérêts.

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7. Règle du “non-rappel” fiscal

Les donations antérieures de plus de 15 ans consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou de donation.

Cette règle permet de bénéficier à nouveau, lors d’une nouvelle transmission (succession ou donation) intervenant entre les mêmes personnes :
des abattements applicables,
d’un nouveau calcul des droits en fonction des premières tranches d’imposition,
et de la réduction de droits pour charge d’enfants.

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