• De façon générale, les mêmes règles s’appliquent au regard :

• des abattements personnels et de l’abattement en faveur des handicapés,
• des tarifs, sous réserve de l’exonération totale de droits de succession dont bénéficie le conjoint ou partenaire pacsé survivant,
• et de la règle du “non-rappel fiscal” des donations.

La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont également applicables, sous les mêmes conditions, aux droits de donation. Il en est ainsi des transmissions d’entreprises (“pacte Dutreil”), de monuments historiques, de bois et forêts, de terres agricoles, de parts de groupements fonciers, de certains logements acquis neufs ou locatifs.

• Les dons de sommes d’argent consentis à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou, à défaut de descendants, neveux ou nièces ou, par représentation, petits-neveux ou petites-nièces) :

• sont exonérés dans la limite de 31 865 € par bénéficiaire ;
• sous réserve qu’au jour de la donation le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé.

Les dons en numéraire reçus par les victimes d’actes de terrorisme sont exonérés. En cas de décès de la victime, l’exonération bénéficie aux dons reçus par son conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire, ses descendants et ascendants et les personnes considérées comme à sa charge. Cette exonération s’applique dans les mêmes conditions aux dons en numéraire reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission ou, s’ils sont décédés, aux dons reçus par leurs proches.

• Sont déductibles les dettes :

• contractées par le donateur (auprès d’un établissement de crédit si la donation ne porte pas sur une entreprise individuelle) pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens donnés,
• et mises à la charge du donataire dans l’acte de donation.

Les donations entre époux et partenaires pacsés font l’objet du tarif spécifique ci-dessous.

Les autres donations sont calculées selon les mêmes tarifs que pour les droits de succession .

Une réduction de droits de 50 % est accordée au profit des seules donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur âgé de moins de 70 ans dans le cadre d’un “pacte Dutreil” (sous condition d’engagement collectif de conservation).

Sur le plan fiscal, la prise en charge des droits de donation par le donateur ne constitue pas une libéralité supplémentaire et n’est donc pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. Sur le plan civil, elle constitue une libéralité rapportable à la succession.