Avance, réduction et rachat

Le souscripteur dispose d’un droit de créance sur la “provision mathématique” : possibilité de percevoir des prestations s’il est également bénéficiaire et, en cours de contrat, possibilité d’avance ou de rachat, notamment.

1. Notion de provision mathématique

Pour garantir à tout moment ses engagements, l’assureur doit constituer une certaine réserve, appelée “provision mathématique”.

Provision mathématique
= (prestations futures) – (primes futures).

Le droit de créance du souscripteur sur cette provision mathématique peut s’exercer à tout moment :
sous forme d’avance ou de rachat,
sous réserve, pour les contrats ayant donné lieu à acceptation depuis le 18.12.2007, de l’accord du bénéficiaire .

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2. Avance sur contrat

Remarque

Opération par laquelle l’assureur accepte, en cours de contrat, de prêter au souscripteur une fraction de la provision mathématique moyennant versement d’intérêts.

Ce n’est pas une obligation pour l’assureur, sauf si le contrat le prévoit.

Montant maximal de l’avance
= valeur de rachat (1) .

(1) Plafond recommandé : 80 % pour un contrat en euros, 60 % pour un contrat en unités de compte, étant précisé que l’avance ne peut s’effectuer qu’en euros.

Le contrat se poursuit, mais les prestations garanties seront versées sous déduction de tout ou partie de l’avance non encore remboursée.

Fiscal

Impôt sur le revenu

L’avance n’est pas imposable, sauf s’il est prouvé qu’il s’agit en fait d’un rachat partiel .

Fiscalité des capitaux décès

Les avances non encore remboursées au décès de l’assuré sont sans incidence . Dans tous les cas, l’assiette de l’impôt applicable ne peut pas excéder le montant des prestations effectivement versées.

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3. Réduction du contrat

Remarque

Diminution des engagements de l’assureur en raison, le plus souvent, de l’inexécution partielle des obligations du souscripteur, ce dernier cessant de payer ses primes .

L’assureur ne peut pas refuser la réduction, sauf cas :
des assurances temporaires en cas de décès,
et des rentes viagères immédiates ou en cours de service.

Remarque

Il peut cependant substituer d’office le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à 50 % du SMIC mensuel brut.

Les modalités de calcul de la valeur de réduction sont déterminées par le contrat d’assurance, sans imputation possible d’une indemnité de réduction sur la provision mathématique.

En cas de réduction, le contrat se poursuit, mais avec une garantie inférieure à celle prévue initialement au contrat.

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4. Rachat du contrat

Remarque

Opération par laquelle l’assureur verse au souscripteur, de façon anticipée, tout ou partie de la provision mathématique.

Valeur de rachat (1)
= provision mathématique – indemnité de rachat.

(1) La valeur de rachat est égale à la provision mathématique diminuée, le cas échéant, de pénalités contractuelles qui ne peuvent dépasser 5 % de la valeur de rachat. Ces pénalités sont interdites lorsque le rachat intervient plus de 10 ans après la prise d’effet du contrat

Remarque

Sauf cas des contrats non rachetables ou qui ne comportent pas une provision mathématique suffisante, l’assureur ne peut pas refuser le rachat.

Contrats non rachetables :
assurances temporaires en cas de décès,
rentes viagères immédiates ou en cours de service,
assurances en cas de vie ou rentes viagères différées sans contre-assurance,
assurances de groupe avec prestations liées à la cessation d’activité professionnelle.

En cas de rachat :
total, le contrat cesse avant le terme,
partiel, le contrat se poursuit, mais la provision mathématique est réduite du montant des sommes versées au titre du rachat.

Fiscal

Impôt sur le revenu

Sur l’imposition des produits .

Fiscalité des capitaux décès

Identique à celle des avances [§ 2] .

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