PEE

Un plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif permettant aux bénéficiaires de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de l’entreprise.

1. Mise en place

De façon générale, on distingue :
les PEE (plans d’épargne entreprise), mis en place au sein d’une seule et même entreprise,
les PEI (plans d’épargne interentreprises), établis au niveau de plusieurs entreprises : d’une branche professionnelle ou zone géographique, par exemple,
les PEG (plans d’épargne de groupe), établis au niveau d’un groupe d’entreprises ayant des liens financiers et économiques entre elles.

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2. Alimentation du plan

Versements autorisés
Versements volontaires du salarié, incluant notamment tout ou partie de sa prime d’intéressement, les sommes attribuées au titre de sa participation et, si le règlement du CET le prévoit, les sommes issues du compte épargne-temps, sauf cas particulier. Abondement de l’entreprise : versements complémentaires facultatifs (1) ou simple prise en charge des frais de gestion (prise en charge des frais de tenue de compte obligatoire). Versement unilatéral de l’employeur, même en l’absence de contribution du salarié (versement plafonné, attribué de manière uniforme à tous les salariés en vue de l’acquisition de titres émis par l’entreprise et devant être conservés pendant au moins 5 ans). Versement résultant, sous certaines conditions, de la rétrocession par un actionnaire d’une fraction de plus-value de cession de titres de l’entreprise (“partage de plus-value”) (2) . Transferts issus d’autres PEE, PEI ou PEG. Actions gratuites (3) .
Plafond annuel des versements
Versements du bénéficiaire (4) : 25 % de sa rémunération annuelle brute (5) . Abondement de l’entreprise (double limite annuelle par bénéficiaire) : le triple des versements du bénéficiaire, et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 709 € en 2024 (16 %, soit 7 418,88 € en 2024 en cas de versement unilatéral de l’employeur permettant l’acquisition de titres émis par l’entreprise).

Versements autorisés

Versements volontaires du salarié, incluant notamment tout ou partie de sa prime d’intéressement, les sommes attribuées au titre de sa participation et, si le règlement du CET le prévoit, les sommes issues du compte épargne-temps, sauf cas particulier.
Abondement de l’entreprise : versements complémentaires facultatifs (1) ou simple prise en charge des frais de gestion (prise en charge des frais de tenue de compte obligatoire).
Versement unilatéral de l’employeur, même en l’absence de contribution du salarié (versement plafonné, attribué de manière uniforme à tous les salariés en vue de l’acquisition de titres émis par l’entreprise et devant être conservés pendant au moins 5 ans).
Versement résultant, sous certaines conditions, de la rétrocession par un actionnaire d’une fraction de plus-value de cession de titres de l’entreprise (“partage de plus-value”) (2) .
Transferts issus d’autres PEE, PEI ou PEG.
Actions gratuites (3) .

Plafond annuel des versements

Versements du bénéficiaire (4) : 25 % de sa rémunération annuelle brute (5) .

Abondement de l’entreprise (double limite annuelle par bénéficiaire) :
le triple des versements du bénéficiaire,
et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 709 € en 2024 (16 %, soit 7 418,88 € en 2024 en cas de versement unilatéral de l’employeur permettant l’acquisition de titres émis par l’entreprise).

(1) Tous les versements sont normalement abondables.

(2) Le montant attribué est plafonné, par bénéficiaire, à 30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 13 910 € en 2024.

(3) Dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 478 € en 2024.

(4) Un montant minimal annuel de versements peut être prévu par le règlement du plan d’épargne salariale (160 € au maximum).

(5) 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 11 592 € au maximum en 2024) pour le conjoint du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, n’ayant perçu aucune rémunération l’année précédente.

Exemple

Un salarié, payé 24 000 € brut par an, bénéficie d’un PEE. Le règlement du plan prévoit le versement d’un abondement annuel calculé en fonction des versements du salarié et fixé à :
200 % des versements,
dans la limite de 3 709 €.

Le plafond annuel de versement du salarié est égal à :

24 000 € × 25 % = 6 000 €.

Pour un versement annuel de 500 €, le montant de l’abondement s’élève à :

500 € × 200 % = 1 000 €.

L’épargne enregistrée chaque année sur le plan (déduction faite de la CSG et de la CRDS, soit 9,7 % de l’abondement, sans déduction pour frais professionnels) est égale à :

500 € + 1 000 € – 97 € = 1 403 €.

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3. Valeurs éligibles

Les versements effectués sur le plan sont affectés à l’acquisition de valeurs mobilières éligibles.

Valeurs mobilières éligibles au PEE
Pour l’essentiel : actions de SICAV à vocation générale, titres de fonds d’épargne salariale : actions de SICAV d’actionnariat salarié (SICAVAS), parts de FCP d’entreprise (FCPE) dédiés (spécifiques à l’entreprise) ou diversifiés (1) , titres émis par l’entreprise ou une entreprise liée.

(1) Les règlements de PEE doivent obligatoirement proposer des FCPE solidaires d’utilité sociale et, à compter du 01.07.2024, au moins un FCPE labellisé “transition énergétique et écologique” ou “socialement responsable”.

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4. Indisponibilité des avoirs

Les actions ou parts acquises dans le cadre d’un plan sont normalement indisponibles pendant 5 ans. Par exception, il existe des cas de déblocage anticipé autorisés (liste limitative commune avec le régime de la participation ) :
cessation du contrat de travail, fin du mandat social, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé (démission, licenciement, retraite, etc.),
invalidité du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire pacsé ou de ses enfants,
décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire pacsé,
naissance ou adoption à partir d’un 3^e enfant,
mariage ou conclusion d’un PACS par le bénéficiaire,
divorce, séparation ou dissolution du PACS, à condition que l’intéressé conserve la garde unique ou la garde partagée d’au moins 1 enfant à son domicile,
violences conjugales ayant entraîné la délivrance d’une ordonnance de protection ou ayant donné lieu à une décision judiciaire,
surendettement du bénéficiaire du plan,
affectation des sommes épargnées :
- à la création ou la reprise d’une entreprise par le bénéficiaire, son conjoint ou partenaire pacsé ou ses enfants, sous certaines conditions,
- à l’acquisition ou l’agrandissement de la résidence principale du bénéficiaire ou à sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle,
- aux travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale,
- pour couvrir les dépenses engagées par l’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire pacsé,
- à l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie, ou l’achat d’un cycle pédalage assisté.

Les actions gratuites versées sur un PEE sont indisponibles pendant un délai minimal spécifique de 5 ans à compter de leur versement. Le déblocage anticipé ne peut être demandé qu’en cas de décès du bénéficiaire, par ses ayants droit.

Remarque

Les revenus des avoirs détenus dans un PEE sont, dans certains cas, immédiatement disponibles.

Dans le cas du PEE spécifiquement, le déblocage anticipé des avoirs est aussi possible lorsqu’il a pour objet de lever des stock-options ou d’acquérir des actions ou des parts sociales de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe (incluant un engagement de conservation de 5 ans).

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