Le PER individuel peut être souscrit par toute personne, avec ou sans activité professionnelle, auprès d’un établissement de crédit, d’une compagnie d’assurance, d’un institut de prévoyance ou d’un organisme mutualiste.

• La souscription d’un PER individuel entraîne :

• soit l’ouverture d’un compte-titres,
• soit l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle.

Le PER individuel est alimenté par les versements volontaires du souscripteur, effectués en numéraire. Aucun plafonnement.

Une gestion dite “pilotée” est proposée par défaut au titulaire du plan, sauf décision contraire et expresse de sa part. Elle a pour objectif de réduire progressivement les risques financiers des investissements opérés dans le cadre du plan au fur et à mesure que la date d’échéance du plan se rapproche, normalement à l’âge prévu de liquidation des droits à la retraite.

D’autres profils de gestion doivent être proposés à l’épargnant.

Les droits acquis sur un PER individuel sont transférables à tout moment vers tout autre PER relevant de la loi PACTE du 22.05.2019, qu’il soit individuel ou collectif (PER d’entreprise).

Un PER individuel peut aussi être alimenté par le transfert en provenance d’anciennes formules d’épargne retraite, par exemple, un PERP ou un contrat Madelin .

• Tarif :

• transfert gratuit entre PER relevant de la loi PACTE à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement opéré ou lorsqu’il intervient après la date prévue de liquidation des droits,
• frais limités à 1 % des droits acquis dans les autres cas.

• Le déblocage anticipé (avant l’échéance de la retraite) des droits constitués dans le plan est autorisé dans les cas suivants :

• décès du conjoint (marié ou pacsé) du titulaire du plan,
• invalidité (de 2^e ou 3^e catégorie) du titulaire du plan, de ses enfants ou de son conjoint,
• situation de surendettement,
• chômage (à l’expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage ou cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire),
• acquisition de la résidence principale, rachat limité toutefois aux seuls droits correspondant aux versements volontaires du titulaire du plan (sommes affectées au titre de l’épargne salariale incluses).

La liquidation des droits intervient à une date choisie par le titulaire du plan et, au plus tôt, lors de la liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.

• Liquidation des droits correspondant aux versements volontaires, au choix du titulaire, sous la forme :

• d’une rente viagère,
• ou d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée.

Dès l’ouverture du plan, le titulaire peut toutefois opter, de manière expresse et irrévocable, pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère.

Le plan doit prévoir une option de réversion de la rente viagère au profit d’un bénéficiaire en cas de décès du titulaire.

Le décès avant l’échéance du plan entraîne de fait la clôture de celui-ci.

Les sommes acquises sont alors transmises, sous forme de capital ou de rente, aux héritiers (intégration à l’actif successoral soumis aux droits de succession selon le droit commun) ou aux bénéficiaires désignés (régime de l’assurance-vie .