Contrats prévoyance entreprise

Ces contrats d’assurance de groupe permettent aux salariés de bénéficier d’un complément de protection sociale. Les cotisations versées à titre obligatoire sont déductibles du salaire brut, dans certaines limites (contrats dits “article 83”). Depuis le 01.10.2020, les contrats retraite “article 83” peuvent être mis en place uniquement dans le cadre d’un plan d’épargne retraite (PER) d’entreprise à adhésion obligatoire (PERO). Les contrats mis en place avant cette date peuvent cependant être maintenus et accueillir de nouveaux adhérents.

1. Personnes concernées

II peut s’agir de tous les salariés de l’entreprise ayant souscrit le contrat de groupe, ou seulement d’une catégorie d’entre eux. Les anciens salariés de l’entreprise (retraités, invalides ou privés d’emploi) peuvent également continuer à bénéficier de tout ou partie des garanties de prévoyance.

Remarque

Tous les salariés doivent bénéficier d’une couverture collective minimale pour le remboursement de leurs frais de santé.

Les accords professionnels peuvent recommander un ou plusieurs assureurs aux entreprises.

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2. Prestations garanties

De façon générale, les contrats prévoyance souscrits par une entreprise au profit de ses salariés garantissent :

des prestations de prévoyance complémentaire : maladie, maternité, décès, invalidité, incapacité de travail, dépendance,
et des prestations de retraite complémentaire.

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3. Principales conditions ouvrant droit à déduction

De façon générale seules sont déductibles du salaire brut les cotisations versées au titre d’un contrat de groupe à adhésion obligatoire pour le salarié :
le taux de cotisation doit être uniforme pour une même catégorie de salariés,
l’employeur doit participer au paiement des cotisations (s’agissant de la couverture santé obligatoire des salariés, l’employeur doit la financer à hauteur de 50 % au moins),
exception faite pour la garantie décès, les prestations ne doivent pas être versées sous forme de capital.

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4. Fiscal

Au regard des cotisations

Les cotisations salariales et patronales versées à titre obligatoire au titre des contrats dits “article 83” sont déductibles du salaire brut dans certaines limites, à l’exclusion des versements effectués par l’employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident : cette participation patronale est imposable comme un salaire.

Limites de déduction pour 2024 (1)
1 - Cotisations retraite obligatoire (base + complémentaire) + rachat de trimestre de cotisations
Déductibles, sans limitation.
2 – Cotisations retraite complémentaire facultative à adhésion obligatoire
Déductibles dans une limite spécifique (2) : [8 % × (rémunération annuelle brute plafonnée à 8 fois P)], soit 29 676 €.
3 – Cotisations prévoyance à adhésion obligatoire
Déductibles dans une double limite spécifique (2) : (5 % × P), soit 2 318 € + (2 % × rémunération annuelle brute) et (2 % × 8 fois P), soit 7 419 €.

(1) P = plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € en 2024).

(2) Ces limites tiennent compte des cotisations salariales et patronales (hors participation patronale aux risques maladie, maternité ou accident) et, s’agissant des cotisations retraite, des sommes versées sur un PERCO ou un PERECO .

Exemple : un salarié perçoit une rémunération annuelle de 50 000 € bruts. La limite de déduction des cotisations retraite salariales (part patronale incluse) au titre d’un contrat retraite “article 83” s’élève donc à : (8 % × 50 000 €) = 4 000 €.

Au regard des prestations

Sauf cas d’exonération (capital versé en cas de décès, prestations en nature), les prestations servies au titre des contrats “article 83”, en contrepartie de cotisations déductibles, sont imposables à l’IR au titre :
des traitements et salaires (+ 9,7 % de prélèvements sociaux ), pour les indemnités journalières maladie, si l’activité professionnelle se poursuit,
des pensions et retraites (+ 8,8 % de prélèvements sociaux ), dans tous les autres cas (indemnités accident ou perte d’emploi, rentes retraite complémentaire).