Comme le PERCO auparavant, le PERECO peut être mis en place à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif de travail. L’adhésion du salarié au PERECO demeure facultative.

Les entreprises ne peuvent plus mettre en place de PERCO depuis le 01.10.2020. Ceux ouverts avant cette date peuvent néanmoins continuer d’accueillir de nouveaux bénéficiaires. En respectant les règles d’information, de consultation et de prise de décision normalement applicables en la matière, les entreprises ont aussi la possibilité soit de transformer leur PERCO pour le rendre conforme aux dispositions communes de la loi PACTE sur les plans d’épargne retraite, soit de mettre en place un PERECO et d’y transférer collectivement les droits en cours de constitution de leurs salariés.

• Le PERECO comme le PERCO peuvent être alimentés par :

• des versements volontaires du bénéficiaire, incluant tout ou partie de sa prime d’intéressement, les sommes issues du compte épargne-temps (CET) si le règlement du CET le prévoit et, en l’absence de CET, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (pour la valeur de l’indemnité de congés payés et dans la limite de 10 jours par an),
• l’abondement de l’entreprise, incluant notamment, si l’accord le prévoit, le versement initial dit “d’amorçage” et les versements périodiques de l’employeur, ou encore l’attribution au titre du “partage de plus-value” ,
• des sommes issues de la participation,
• des transferts de sommes détenues sur un autre plan d’épargne salariale.

Le montant des versements effectués par le salarié n’est plus plafonné dans le cadre du PERECO. Ils le sont toujours dans le cas du PERCO. Dans les deux cas, les versements de l’entreprise sont toujours plafonnés.

Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements, s’il n’a pas accès à un PERCO ou à un PERECO dans sa nouvelle entreprise. Ces versements ne bénéficient pas de l’abondement et les frais afférents à leur gestion sont à sa charge exclusive.

Les versements sont affectés exclusivement à l’acquisition de valeurs mobilières éligibles.

Dans le cadre d’un PERCO, le bénéficiaire doit pouvoir choisir entre au moins 3 organismes de placement collectif présentant différents profils d’investissement. De plus, une option de l’allocation de l’épargne visant à la sécurisation progressive des avoirs tenant en compte l’horizon de placement retenu. 2 ans au plus tard avant l’échéance de sortie du plan (autrement dit, avant l’âge de la retraite), son portefeuille de parts devra être composé, à hauteur d’au moins 50 % des sommes investies, de parts de FCP présentant un profil d’investissement à faible risque.

Dans le cadre d’un PERECO, l’allocation sécurisée de l’épargne, indiquée ci-avant, est appliquée par défaut selon les règles communes aux PER .

Seuls sont autorisés les transferts d’un PERCO vers un PERECO et les transferts d’un PERECO vers tout autre PER relevant de la loi PACTE, collectif ou individuel.

Les valeurs acquises dans le plan sont normalement indisponibles jusqu’à la retraite du bénéficiaire (sous réserve des dispositifs de préretraite s’analysant en une simple suspension du contrat de travail). Par exception, il existe des cas de déblocage anticipé autorisé.

• S’agissant du PERCO, la liste est limitée aux cas suivants :

• décès du bénéficiaire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé,
• expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire,
• invalidité du bénéficiaire, ou de son conjoint ou partenaire pacsé ou de ses enfants,
• situation de surendettement du bénéficiaire,
• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale du bénéficiaire du plan ou à sa remise en état si elle a été endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle.

Concernant le PERECO, les situations de déblocage anticipé sont communes à celles de tous les PER relevant de la loi PACTE .