Épargne-logement : PEL et CEL

L’épargne-logement (qu’il s’agisse d’un PEL ou d’un CEL) comporte une phase d’épargne – le souscripteur met de l’argent de côté et perçoit une rémunération –, puis une phase de crédit au cours de laquelle un prêt “proportionné” à son effort d’épargne peut lui être consenti.

1. Ouverture

PEL et CEL doivent être détenus dans un même établissement. Une même personne physique, y compris mineure (avec l’accord de son représentant légal) ou étrangère, peut ouvrir et détenir un seul PEL (plan épargne-logement) et/ou un seul CEL (compte épargne-logement).

Caractéristiques	PEL (1)	CEL
Durée	De 4 ans à 10 ans	Illimitée
Dépôt initial minimal	225 €	300 €
Dépôts ultérieurs	540 € au minimum par an (2)	75 € au minimum par versement
Plafond des dépôts	61 200 € (3)	15 300 € (3)
Taux de rémunération annuelle brut	2,25 % (4)	2 % (9)
Prime d’État pour des PEL et CEL ouverts avant le 01.01.2018 (5) (6)	100 % intérêts acquis (1 525 € maximum (7) )	50 % intérêts acquis et utilisés pour le prêt (1 144 € maximum)
Prêt maximal	92 000 €	23 000 €
Taux du prêt (hors assurance)	3,45 % (8)	3,50 % (10)

(1) Pour les plans ouverts depuis le 01.01.2024.

(2) À l’ouverture du PEL, mise en place de versements programmés obligatoires (45 €/mois, 135 €/trimestre ou 270 €/semestre).

(3) Hors intérêts capitalisés pour le PEL. Intérêts capitalisés compris pour le CEL, seule la capitalisation annuelle des intérêts pouvant porter le solde au-delà du plafond.

(4) Taux contractuel annuel brut.

(5) La prime d’État a été supprimée pour les PEL et CEL ouverts depuis 2018.

(6) Versement de la prime d’État uniquement en cas d’octroi d’un prêt d’un montant minimal de 5 000 € (aucun montant minimal de prêt pour les plans souscrits entre le 12.12.2002 et le 28.02.2011 et pas de condition d’obtention d’un prêt pour ceux souscrits antérieurement).

(7) Si le prêt d’épargne-logement contribue au financement d’un logement énergétiquement performant (1 000 € pour toute autre opération), hors majoration pour personne à charge.

(8) 3,20 % pour un plan souscrit du 01.01.2023 au 31.12.2023, 2,20 % pour un plan souscrit du 01.08.2016 au 31.12.2022, 2,70 % du 01.02.2016 au 31.07.2016, 3,20 % du 01.02.2015 au 31.01.2016, 4,20 % du 01.08.2003 au 31.01.2015, 4,97 % du 01.07.2000 au 31.07.2003, 4,31 % du 26.07.1999 au 30.06.2000, 4,60 % du 09.06.1998 au 25.07.1999, 4,80 % du 23.01.1997 au 08.06.1998, 5,54 % du 07.02.1994 au 22.01.1997.

(9) Taux contractuel applicable aux dépôts effectués du 01.02.2023 au 31.01.2025.

(10) Pour les dépôts effectués depuis le 01.02.2023 (taux contractuel + frais de gestion et financiers).

1 PEL et 1 CEL au maximum par personne dans le même établissement (1) .

(1) Il est cependant possible de détenir 2 PEL, si le 2^e a été acquis par succession.

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2. Fonctionnement

Le montant et la périodicité des versements, le taux de la rémunération durant la phase d’épargne, le montant et le taux du prêt varient entre PEL et CEL.

La date de “maturité” pour effectuer un prêt diffère également : 18 mois minimum pour un CEL, à compter du terme pour un PEL.

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3. Obtention du prêt

L’obtention d’un prêt n’est pas automatique. Elle est fonction :
bien évidemment, comme pour tout crédit, de la capacité de remboursement de l’emprunteur,
du montant et de la durée du placement, qui vont influer sur le montant du prêt [tableau] .

Remarque

Pour les plans ouverts depuis le 01.03.2011, le prêt ne peut plus être consenti au-delà d’un délai de 5 ans à compter de l’arrivée à échéance de la durée contractuelle du plan.

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4. Objet du prêt

Le type d’opérations éligibles est réglementé. Le prêt doit avoir pour objet exclusif le financement :
de logements situés en France,
ou de parts de SCPI d’habitation.

Principales opérations interdites

Financement simultané d’une résidence principale et d’une résidence secondaire.
Construction ou acquisition d’une résidence secondaire neuve (ou résidence de tourisme neuve) (1) .
Travaux d’entretien.
Achat d’un terrain seul.
Achat de locaux à usage professionnel.
Acquisition d’actions de SII (sociétés immobilières d’investissement).
Financement à travers une SCI, sauf exception.
Financement de piscines, saunas, gîtes ruraux.

Principales opérations autorisées

Acquisition, construction, réparation, amélioration ou agrandissement de la résidence principale neuve ou ancienne de l’emprunteur, de ses ascendants et descendants, de son conjoint ou, en cas de location nue exclusivement, de son locataire.
Financement d’un local à usage commercial ou professionnel, s’il comporte également l’habitation principale du bénéficiaire.

(1) Uniquement pour les PEL ou les CEL ouverts depuis le 01.03.2011.

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5. Cessions autorisées

Le titulaire peut céder aux membres de sa famille (sauf cousins, concubin et partenaire “pacsé”) :
la totalité de son PEL ou les droits attachés à son CEL par succession ou donation,
uniquement ses droits à prêt, dans les conditions suivantes.

Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés
Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins. Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir : un PEL depuis 3 ans au moins, ou un CEL depuis 18 mois au moins. Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir : un PEL depuis 3 ans au moins, ou un CEL depuis 12 mois au moins.

Cession de droits à prêt : les différents cas autorisés

Le cédant détient un PEL depuis 3 ans au moins. Le bénéficiaire de la cession doit également détenir un PEL depuis 3 ans au moins.

Le cédant détient un CEL depuis 12 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :
un PEL depuis 3 ans au moins,
ou un CEL depuis 18 mois au moins.

Le cédant détient un CEL depuis 18 mois au moins. Le bénéficiaire doit détenir :
un PEL depuis 3 ans au moins,
ou un CEL depuis 12 mois au moins.

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6. Transfert et nantissement

Le transfert d’un PEL ou CEL d’un établissement financier à un autre est possible, sous réserve de l’accord de ces derniers. En revanche, le nantissement est interdit.

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7. Caractéristiques du PEL

Le PEL se caractérise par l’indisponibilité de principe, durant la phase d’épargne, des sommes déposées. En contrepartie, le plafond des versements et le montant du prêt sont plus importants que pour le CEL.

Conséquences d’un retrait anticipé
Jusqu’au 2 ^e anniversaire : résiliation du plan, perte du droit à prime et à prêt, et rémunération des fonds au taux contractuel des CEL (soit 2 % brut actuellement). Entre le 2 ^e et le 3 ^e anniversaire : résiliation du plan, perte du droit à prime et à prêt, et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2 % brut actuellement). Entre le 3 ^e et le 4 ^e anniversaire : réduction de moitié de la prime d’État, et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2 % brut actuellement).

Conséquences d’un retrait anticipé

Jusqu’au 2 ^e anniversaire :
résiliation du plan,
perte du droit à prime et à prêt,
et rémunération des fonds au taux contractuel des CEL (soit 2 % brut actuellement).

Entre le 2 ^e et le 3 ^e anniversaire :
résiliation du plan,
perte du droit à prime et à prêt,
et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2 % brut actuellement).

Entre le 3 ^e et le 4 ^e anniversaire :
réduction de moitié de la prime d’État,
et rémunération des fonds au taux contractuel des PEL (soit 2 % brut actuellement).

Le montant des versements programmés et leur rythme (mensuel, trimestriel ou semestriel) sont obligatoires et déterminés à l’ouverture du PEL, mais peuvent être modifiés par la suite (versements exceptionnels possibles dans la limite du plafond de 61 200 €).

Les versements ne sont cependant pas autorisés une fois atteints :
les 10 ans du plan ou l’échéance de sa durée contractuelle,
ou le plafond de 61 200 €.

Remarque

Le titulaire d’un PEL choisit librement la durée de son plan, qui ne peut être inférieure à 4 ans ni supérieure à 10 ans à compter de la date du premier versement.

Le PEL fait l’objet d’une prolongation annuelle tacite dans la limite de la durée maximale de 10 ans. À compter de l’année de l’échéance contractuelle, la banque doit informer chaque année le titulaire par écrit au moins un mois avant la date anniversaire du plan, de la prolongation de ce dernier. Sauf décision expresse contraire notifiée par le titulaire, le plan est prolongé.

Les intérêts versés par l’établissement auprès duquel le plan a été ouvert sont capitalisés : ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.

Une prime est versée par l’État pour les PEL ouverts avant le 01.01.2018 :
dans la limite de 1 525 € :
- lors du retrait des fonds, qu’il y ait ou non obtention d’un prêt, pour les plans ouverts jusqu’au 11.12.2002,
- lors de la réalisation du prêt (quel que soit son montant), pour ceux ouverts du 12.12.2002 au 28.02.2011,
dans une certaine limite (1 525 € pour le financement d’un logement énergiquement performant et 1 000 € dans le cas contraire) uniquement lors de la réalisation du prêt d’un montant minimum de 5 000 € pour les PEL ouverts depuis le 01.03.2011 (prime égale à 100 % des intérêts acquis pour les plans ouverts entre le 01.08.2016 et le 31.12.2017).

Remarque

Une majoration de prime (10 % des intérêts acquis retenus pour le calcul du prêt) est accordée en cas d’obtention d’un prêt pour le financement de la résidence :
principale ou secondaire, dans la limite de 153 € par personne à charge pour les PEL ouverts jusqu’au 28.02.2011,
principale, dans la limite de 153 € par personne à charge si le logement financé par le prêt est énergétiquement performant (100 € dans le cas contraire) pour les PEL ouverts depuis le 01.03.2011.

Un prêt peut être demandé, au plus tard, dans un délai de 1 an à compter du retrait des fonds. Son montant et sa durée (entre 2 et 15 ans) sont calculés en fonction des intérêts acquis à la date de la demande :
remboursement par versements constants (mensuels, le plus souvent),
remboursement anticipé possible comme pour tout prêt immobilier (sans indemnité à verser).

Remarque

Les PEL ouverts depuis le 01.03.2011 se transforment automatiquement en livret fiscalisé en l’absence de retrait des fonds dans les 5 ans suivant l’échéance de la durée contractuelle.

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8. Caractéristiques du CEL

Le titulaire ne prend aucun engagement quant au rythme des versements. Il effectue des versements :
pour un montant de 75 € au minimum par versement,
et au rythme de son choix.

Remarque

Il peut retirer son argent à tout moment, sans pénalité.

Les intérêts versés par l’établissement sont capitalisés (ils s’ajoutent au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts). Une prime égale à 1/2 des intérêts acquis et utilisés pour le prêt (1 144 € au maximum) est accordée par l’État, mais uniquement en cas d’obtention d’un prêt et pour les CEL ouverts avant le 01.01.2018.

La durée du CEL est illimitée. Les fonds déposés peuvent être retirés à tout moment, sans pénalité (mais le titulaire doit conserver un solde minimum de 300 €).

Un prêt peut être demandé 18 mois révolus après l’ouverture en règle générale.

Le montant du prêt et sa durée (de 2 à 15 ans) sont fonction des intérêts acquis à la date de la demande.

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9. Fiscal

Impôt sur le revenu (IR)
CEL et PEL ouverts avant 2018
CEL : exonération totale des intérêts et de la prime d’État. PEL : exonération de la prime et, pour les intérêts acquis depuis 2006, des intérêts acquis au cours des 12 premières années (jusqu’à la date d’échéance pour les PEL ouverts avant le 01.04.1992). À compter du 12^e anniversaire, intérêts imposables comme ceux des livrets imposables .
CEL et PEL ouverts depuis 2018
CEL et PEL : intérêts imposables au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option globale, au barème progressif de l’IR, dès la première année lors de chaque inscription en compte (le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan).

Prélèvements sociaux

Ils sont dus sur la prime et les intérêts :
prime d’État des CEL et des PEL (ouverts avant 2018) : imposée aux différents prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du versement,
intérêts des PEL ouverts depuis le 01.03.2011 et ceux des CEL : imposés au taux en vigueur lors de chaque capitalisation annuelle et lors du dénouement, soit 17,2 % actuellement.

Remarque

Les intérêts des PEL ouverts avant le 01.03.2011 continuent à être taxés selon la règle des taux historiques. Ils sont soumis à la hausse du taux de la CSG pour les seuls produits acquis ou constatés depuis 2018. Sont concernés les intérêts des PEL à la date du 10^e anniversaire du plan (PEL ouverts du 01.04.1992 au 28.02.2011) ou à leur date d’échéance (PEL ouverts avant le 01.04.1992), ou lors du dénouement du plan, si le dénouement intervient avant son 10^e anniversaire ou antérieurement à sa date d’échéance.