Sur les obligations et les pouvoirs des époux durant le mariage, quel que soit leur régime matrimonial .

• De façon générale, quel que soit le régime matrimonial, chaque époux peut :

• de son vivant, disposer de ses biens propres et revenus,
• au décès de son conjoint ou en cas de divorce, conserver la propriété de ses biens propres et tout ou partie des biens communs et/ou indivis, hors succession.

Différence essentielle avec le nouveau régime légal : les meubles sont toujours communs.

• Biens et dettes sont propres. Seuls sont communs aux époux :

• les biens indivis, acquis par les époux ensemble,
• les dettes contractées pour l’entretien du ménage et certains impôts (IR, IFI).

Pendant le mariage, tout se passe comme pour le régime de séparation de biens. Au décès d’un époux, le survivant a droit à 50 % de l’enrichissement réalisé par le défunt durant le mariage.

Sauf biens propres par nature ou donnés ou légués avec exclusion de communauté, tous les biens et dettes sont communs. Au décès d’un époux, le survivant conserve 50 % de la communauté (sauf clauses particulières : attribution intégrale au survivant, par exemple).

Clauses insérées dans le contrat de mariage en vue d’avantager l’époux survivant et portant sur des biens de la communauté : préciput, partage inégal, attribution intégrale au survivant, etc.