Mariage

Le mariage ne peut être conclu qu’entre 2 personnes âgées d’au moins 18 ans (sauf dispense pour motifs graves).

1. Pouvoirs et obligations des époux durant le mariage

De façon générale, le pouvoir de gestion des époux sur tout ou partie des biens du ménage est étroitement lié à leur régime matrimonial .

Quel que soit le régime matrimonial, chaque époux peut seul :
exercer une profession et disposer de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du ménage,
se faire ouvrir sans le consentement de l’autre un compte bancaire ou un compte-titres personnel,
vendre ou donner en garantie ses biens personnels (bijoux, meubles, titres, etc.).

Mais le consentement des 2 époux est requis pour toutes les décisions importantes concernant le logement familial :
le vendre, même s’il n’appartient qu’à l’un d’eux,
résilier le bail concernant ce logement, etc.

Les époux sont par ailleurs solidaires dans la vie quotidienne et doivent contribuer aux dépenses familiales à proportion de leurs facultés respectives. Ils sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, même si un seul d’eux les a contractées, sauf :
dépenses manifestement excessives,
achats à tempérament (achats à crédit consentis par le vendeur) et emprunts (excepté ceux portant sur des sommes modestes, nécessaires aux besoins de la vie courante et dont le montant cumulé n’est pas excessif au regard du train de vie du ménage).

Fiscal

Les époux font en principe l’objet d’une imposition commune et sont donc soumis au dépôt d’une déclaration commune en matière d’IR et d’IFI. Ils sont solidairement tenus au paiement de l’IR et de l’IFI lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Cette solidarité continue à s’appliquer dès lors que la totalité des sommes dues au titre de l’imposition commune n’a pas été réglée. Elle ne s’étend pas au paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et assimilés (exemple : plus-values sur valeurs mobilières). Une décharge de solidarité ou une remise gracieuse est possible, dans certaines situations et sous certaines conditions.

L’année du mariage, les époux sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé cette année-là. Ils peuvent toutefois opter pour une imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année entière.

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2. Règles applicables lors de la dissolution du mariage

Lors de la dissolution du mariage, par divorce ou décès :
chaque époux conserve ses biens propres,
les biens communs ou indivis sont partagés entre eux par moitié, sauf clause de partage inégal ou d’attribution particulière.

Ce qui revient directement à chaque époux ou au conjoint survivant est cependant étroitement lié au régime matrimonial .

Fiscal

Le divorce entraîne l’imposition distincte des époux.

En cas de décès d’un époux, le survivant est totalement exonéré de droits de succession au titre des biens qu’il recueille dans la succession. Les droits de donation entre époux font l’objet d’un barème et d’un abattement spécifiques .

Des prestations décès sont versées au conjoint survivant par les régimes obligatoires. Le conjoint survivant et/ou l’ex-conjoint bénéficient, sous certaines conditions, d’une pension de retraite de réversion.

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