Plafonnement des niches fiscales

Certains avantages en impôt accordés au titre d’un investissement ou du paiement d’une prestation font l’objet d’un plafonnement global pour le calcul de l’IR.

1. Principe

La réduction d’IR Malraux n’est plus soumise au plafonnement global.

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2. Calcul du plafonnement

En cas d’application la même année d’avantages relevant de plusieurs catégories, le total des avantages fiscaux hors outre-mer et SOFICA, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré des réductions d’impôt outre-mer et SOFICA, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à 18 000 €.

Remarque

Par exception, la fraction des réductions d’impôt accordées au titre des souscriptions au capital de PME, d’entreprises solidaires d’utilité sociale et de sociétés foncières solidaires qui excède le plafond global ne donne pas lieu à plafonnement mais à report sur l’IR dû au titre des 5 années suivantes.

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