En l’absence de bénéficiaire déterminé, les sommes ou valeurs payables au décès de l’assuré font intégralement partie de sa succession et sont soumises aux droits de succession selon le droit commun .

En présence d’un bénéficiaire déterminé, ces sommes ou valeurs ne font pas partie de la succession de l’assuré, mais sont, sauf cas d’exonération, soumises aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI et/ou à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI.

• Sont totalement exonérées les prestations décès versées :

• au conjoint ou partenaire pacsé du défunt,
• et à ses frères et sœurs, sous certaines conditions cumulatives (être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ne permettant pas de subvenir par son travail aux nécessités de la vie quotidienne ; avoir constamment été domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès).

Les sommes ou valeurs versées à un bénéficiaire déterminé au décès de l’assuré peuvent être soumises, pour une partie seulement des primes versées, aux droits de succession, calculés en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré (la représentation ne s’applique pas).

• Il faut additionner toutes les primes versées après les 70 ans de l’assuré au titre de tous les contrats souscrits sur sa tête, par lui-même ou par des tiers. L’abattement de 30 500 € est global, quels que soient le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires. Il doit être réparti :

• entre chaque bénéficiaire, au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables (mais les produits et plus-values attachés à ces primes sont exonérés de droits de succession),
• sans tenir compte, cependant, des bénéficiaires totalement exonérés de droits de succession [§ 1] .

Sont sans incidence sur l’assiette des droits de succession les rachats partiels et les avances non remboursées au décès de l’assuré.

• Le prélèvement s’applique sur la part des prestations décès revenant à chaque bénéficiaire non exonéré :

• après abattement de 20 % pour les seuls contrats “vie-génération” , puis abattement de 152 500 €,
• au taux de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.

• Les contrats “vie-génération” sont des contrats en unités de compte :

• titres d’OPCVM ou de certains FIA ou d’organismes européens de même nature,
• titres de sociétés à prépondérance immobilière européennes, d’OPCI ou de SCPI .

Ces contrats doivent être investis dans des actifs ciblés (logement social et intermédiaire, économie sociale et solidaire, capital-risque, entreprises de taille intermédiaire) représentant au moins 33 % des actifs de chaque unité de compte.

La transformation d’un contrat existant entre 2014 et 2016 en un contrat “vie-génération” a pu s’effectuer sans perte de l’antériorité fiscale.

Sont exclus les contrats à titre onéreux, les contrats rente-survie et les contrats de groupe souscrits dans le cadre d’une activité professionnelle (contrats loi Madelin, par exemple).

L’abattement global de 152 500 € s’applique par bénéficiaire pour la totalité des contrats souscrits à son profit, sur la tête d’un même assuré.

Les intérêts et produits des contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré sont soumis aux prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % s’ils n’y ont pas déjà été soumis du vivant de l’assuré .

• Cependant, ne sont notamment pas concernés :

• les contrats épargne-handicap et de rente-survie ,
• les contrats décès purs ,
• les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle (exemple : contrats Madelin et assimilés et contrats retraite complémentaire articles 83 et 39 ).