Retraite des salariés du privé

Les salariés du secteur privé bénéficient, obligatoirement, du régime de base de la Sécurité sociale et du régime complémentaire ARRCO-AGIRC. La récente réforme des retraites, portée par la loi n^o 2023-270 du 14.04.2023 [§ 5] , modifie les principales règles de calcul des pensions, notamment en reculant de nouveau l’âge légal de départ à la retraite et en accélérant le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein. Par ailleurs, l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une modification de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite du régime général et des régimes alignés, qui passerait du 1^er janvier au 1^er juillet. Si la mesure est adoptée, elle entraînerait donc, pour l’année 2025, un décalage de 6 mois de la prochaine revalorisation. Les allocations du minimum vieillesse (notamment l’ASPA) ne seraient pas concernées par cette mesure et resteraient revalorisées au 1^er janvier.

1. Retraite de base

Le montant de la retraite est directement fonction du salaire annuel moyen et de la durée d’assurance.

Retraite de base d’un assuré né en 1962
Pension de retraite annuelle = S × 50 % × (D / 169 ).
S : salaire annuel moyen (1) 50 % : “taux plein” D : durée d’assurance au seul régime général (2)
Décote
Si les conditions pour obtenir le taux plein ne sont pas remplies : – 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres.
Surcote
À condition d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite et de justifier de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein : + 1,25 % par trimestre supplémentaire (soit 5 % par an).
Autres majorations
10 % pour 3 enfants ; majoration pour assistance d’une tierce personne ; majoration pour handicap.
Minimum contributif (4)
Montant : 8 796,38 € (5) .	Montant majoré : 10 513,61 € (5) (6) .

(1) Dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 46 368 € en 2024) et calculé par rapport aux 25 meilleures années.

(2) Durée d’assurance au régime général prise en compte dans la limite de la durée requise pour obtenir le taux plein de 50 %.

(3) Par conséquent, le taux de 50 % est réduit de 0,625 point par trimestre manquant.

(4) Un minimum de pension est accordé aux personnes bénéficiant du taux plein.

(5) Montants au 01.01.2024.

(6) Lorsque, sur les 169 trimestres validés, au moins 120 trimestres ont été réellement cotisés.

Remarque

La durée d’assurance au régime général (“durée de référence”) inclut les périodes de cotisations, les périodes équivalentes ou assimilées (chômage, invalidité, maternité, etc.) et les majorations d’assurance :
majoration pour congé parental d’éducation (l’un ou l’autre des deux parents) : égale à la durée du congé,
majoration par enfant handicapé : 1 trimestre par période d’éducation de 30 mois (maximum 8 trimestres),
par enfant né ou adopté :
- jusqu’en 2009 : 1 trimestre par année de prise en charge (maximum 8 trimestres) pour les seules mères de famille, sauf exception,
- depuis 2010 : 4 trimestres au titre de la maternité pour les mères de famille et 4 trimestres au titre de son éducation les 4 années suivant sa naissance ou adoption attribués librement à l’un des parents ou partagés entre eux (2 des 4 trimestres accordés au titre de l’éducation ou de l’adoption sont désormais garantis à la mère).

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2. Retraite complémentaire

Le régime de retraite complémentaire des salariés – AGIRC-ARRCO - est unifié depuis le 01.01.2019.

La liquidation de la pension de retraite s’effectue sans abattement (autrement dit sans application d’un coefficient réducteur) en cas de départ à la retraite à partir de 67 ans (pour les personnes nées à partir de 1956).

Un départ à la retraite par anticipation sans minoration est possible au plus tôt 10 ans avant l’âge de la retraite :
si l’affilié justifie d’avoir liquidé sa pension du régime de base à taux plein,
ou s’il est reconnu inapte au travail par la Sécurité sociale.

À défaut, application d’un coefficient réducteur.

Le montant de la retraite complémentaire est directement fonction :
du nombre de points de retraite acquis,
et, le cas échéant, de la durée d’assurance.

Retraite complémentaire
Pension de retraite annuelle = nombre de points × 1,4159 € (1) .
Coefficient réducteur
Application d’un coefficient réducteur si la durée d’assurance requise pour obtenir la retraite de base à taux plein n’est pas remplie (par exemple : 0,99 si un trimestre manquant, 0,92 si 8 trimestres, 0,7925 si 19 trimestres).
Majorations de retraite
5 % par enfant à charge au moment de la liquidation de la retraite (maintenue aussi longtemps que l’enfant reste à charge) (2) , ou 10 % des droits acquis depuis 2012, si 3 enfants au moins élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans (2) .	Points attribués gratuitement au titre de certaines périodes, notamment d’inactivité (incapacité, chômage, etc.). Rachat de cotisations possible (dans la limite de 12 trimestres) au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes.

(1) Valeur du point au 01.11.2023.

(2) Pour les inscrits à l’ancien régime ARRCO : majoration de 5 % des points acquis entre 1999 et 2011 et variable selon les ex-caisses ARRCO pour les droits acquis antérieurement. Pour les inscrits à l’ancien régime AGIRC : majoration de 8 % pour 3 enfants élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans, 12 % pour 4 enfants, 16 % pour 5 enfants, 20 % pour 6 enfants et 24 % pour 7 enfants et plus.

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3. Réversion en faveur du conjoint survivant

Réversion retraite de base = 54 % × retraite du défunt (1) .
Conditions pour 2024 : âge minimal : 55 ans, ressources annuelles inférieures à 24 232 € (personne seule) et à 38 771,20 € (couple).
Réversion AGIRC-ARRCO = 60 % × retraite du défunt.
Conditions : non-remariage, 55 ans au moins, ou quel que soit l’âge en cas d’invalidité ou si 2 enfants au moins à charge.

(1) Majoration de 11,1 % pour les veufs ou veuves ayant atteint l’âge du taux plein, si la retraite totale n’excède pas 2 928,71 € par trimestre au 01.01.2024 (976,24 € par mois).

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4. Réversion en faveur des orphelins

Droit ouvert en cas de décès de la dernière personne avec laquelle l’orphelin entretenait un lien de filiation (soit après le décès du 2^e des deux parents avec lesquels un lien de filiation est établi, soit après le décès du seul parent avec lequel un lien de filiation est établi).

Réversion retraite de base = 54 % × retraite du défunt (1) .
Condition : être âgé de moins de 21 ans (ou 25 ans ou sans limite d’âge si incapacité physique d’au moins 80 % avant 21 ans, sous condition de revenu (2) ).

(1) Montant minimal de 105,30 € brut par mois.

(2) 55 % du SMIC horaire brut au 1^er janvier × 169 × 12, soit 12 994,41 € en 2024.

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5. Réforme des retraites

Les conditions de liquidation des droits à la retraite de base des assurés du régime général sont modifiées à compter du 01.09.2023. La réforme vise également les assurés des régimes alignés et celui des fonctionnaires.

Fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, ou “âge légal” de départ à la retraite, est une nouvelle fois progressivement reculé en vue d’atteindre 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968 [tableau] .

Le recul progressif de l’âge de départ à la retraite est conjugué avec une accélération du calendrier d’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein. La modification de ce calendrier entraîne pour les assurés entre 1 et 3 trimestres d’assurance supplémentaires selon l’année de naissance. La cible déjà programmée de 43 annuités (ou 172 trimestres) sera exigée pour les générations nées à partir de 1965, contre 1973 initialement [tableau] .

Année de naissance	Âge légal après réforme (1)	Durée d’assurance requise après réforme
1960	62 ans	167 trimestres
01.01 – 31.08.1961	62 ans	168 trimestres
01.09 – 31.12.1961	62 ans et 3 mois	169 trimestres
1962	62 ans et 6 mois	169 trimestres
1963	62 ans et 9 mois	170 trimestres
1964	63 ans	171 trimestres
1965	63 ans et 3 mois	172 trimestres
1966	63 ans et 6 mois	172 trimestres
1967	63 ans et 9 mois	172 trimestres
1968	64 ans	172 trimestres
1969	64 ans	172 trimestres
1970	64 ans	172 trimestres
1971	64 ans	172 trimestres
1972	64 ans	172 trimestres
1973	64 ans	172 trimestres

(1) Hors départ anticipé.

Les autres mesures significatives de la réforme sont les suivantes :
maintien de l’âge de départ anticipé pour inaptitude au travail à 62 ans,
maintien de l’âge de départ anticipé pour incapacité permanente (ou “carrière pénible”) à 60 ans pour les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, cet âge étant calé sur l’âge légal moins 2 ans pour les autres assurés (incapacité comprise entre 10 % et 20 %), soit 62 ans au terme de la réforme,
suppression de la double condition de durée minimale d’assurance cotisée et d’assurance validée pour un départ anticipé pour handicap, seule la durée cotisée est désormais retenue,
aménagement des règles de départ anticipé pour longue carrière, organisé autour de 4 bornes d’âge de début de carrière (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans) et de départ anticipé possible (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans), la durée d’assurance exigée est celle requise pour le taux plein quel que soit l’âge de début d’activité (durée variant selon l’année de naissance),
prise en compte des indemnités journalières versées lors des congés maternité ayant débuté avant le 01.01.2012 dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite, sur une base forfaitaire,
2 des 4 trimestres accordés aux parents au titre de l’éducation des enfants ou de l’adoption sont désormais garantis et impérativement attribués à la mère, ces trimestres étant maintenant automatiquement attribuées à la mère en cas de désaccord entre les parents concernant l’attribution des majorations de durée d’assurance (au lieu d’un partage jusqu’à présent),
maintien désormais de la majoration de durée d’assurance de 4 trimestres aux parents en cas de décès d’un enfant avant la fin de sa 4^e année,
extension de la bonification de 10 % de la pension à partir de 3 enfants aux professionnels libéraux et aux avocats qui en étaient privés jusqu’à présent,
attribution anticipée de la surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire, soit 5 % pour une année complète) au profit des parents ayant obtenu au moins 1 trimestre au titre des majorations pour enfant et justifiant des conditions requises pour obtenir une retraite à taux plein à l’âge légal de départ à la retraite dès l’année précédant celle de l’âge légal de départ à la retraite, au minimum à partir de 63 ans,
revalorisation significative du minimum contributif,
création d’une pension orphelin, attribuée en cas de décès des parents survenant à compter du 01.09.2023,
compte tenu du recul de l’âge légal de départ à la retraite, décalage progressif de 2 ans de l’âge minimal requis pour demander une retraite progressive (la durée minimale d’assurance exigée est maintenue à 150),
acquisition de droits nouveaux à retraite dans le cadre d’un cumul emploi-retraite total (ou intégral) à la condition de maintenir un délai de carence de 6 mois après la première liquidation de la pension de retraite lorsque l’emploi est repris auprès du dernier employeur. Les conditions du cumul emploi-retraite plafonné (reprise d’activité avec limitation de revenus) pourront être assouplies par décret en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant en urgence la poursuite ou la reprise d’activité de certaines catégories d’assurés (par exemple, les professionnels de santé),
fermeture de plusieurs régimes spéciaux de retraite au 01.09.2023 : industries électriques et gazières (IEG), RATP, clercs et employés de notaires (CRPCEN), Banque de France et Conseil économique, social et environnemental (CESE). Les agents et personnels de ces secteurs d’activité ou professions recrutés à partir de cette date sont, par conséquent, affiliés au régime général d’assurance vieillesse pour la retraite de base et à l’AGIRC-ARRCO pour la retraite complémentaire (à l’IRCANTEC pour les membres du CESE).

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