PEA (plan d’épargne en actions)

Le PEA est une “enveloppe” fiscale favorable constituée d’un compte-titres investi principalement en actions (ou en titres d’OPCVM) et associé à un compte espèces (ou plus rarement d’un contrat de capitalisation en unités de compte). Il en existe deux types : le PEA “classique” et le PEA “PME-ETI”.

1. Ouverture et types

Toutes les personnes physiques majeures fiscalement domiciliées en France (métropole et DOM) peuvent ouvrir un PEA “classique”. En revanche, le PEA “PME-ETI” est réservé aux seuls contribuables fiscalement domiciliés en France : il ne peut donc s’agir que du contribuable lui-même ou de son époux ou partenaire pacsé soumis à imposition commune.

Par ailleurs :
il ne peut être ouvert qu’un PEA “classique” ou un “PME-ETI” par personne ;
il est possible de cumuler un PEA “classique” et un PEA “PME-ETI” ;
et un PEA ne peut avoir qu’un seul titulaire (le PEA ne peut donc pas être ouvert sous la forme d’un compte joint).

PEA bancaire
Ouvert auprès d’un établissement financier (1) : ouverture d’un compte-titres associé à un compte espèces.
PEA assurance
Ouvert auprès d’une compagnie d’assurance : signature d’un contrat de capitalisation.

(1) Établissements de crédit et entreprises d’investissement, y compris entreprises d’investissement établies dans un autre État de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen, Banque de France et Caisse des dépôts et consignations.

On distingue le PEA “classique” et le PEA “PME-ETI” destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) :
le mode de fonctionnement et le régime fiscal sont identiques,
seuls diffèrent le plafond de versements et les titres éligibles.

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2. Versements et gestion

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire :
il n’existe aucune obligation légale de versement minimal, ni de rythme de versement ; en pratique, deux formules sont généralement proposées : à versements libres ou à versements programmés,
les versements sont limités à 150 000 € pour le PEA “classique” et 225 000 € pour le PEA “PME-ETI” ;
en cas de détention d’un PEA “classique” et d’un PEA “PME-ETI”, l’ensemble des versements effectués sur les deux plans ne peut excéder la limite globale de 225 000 € ;
lorsque le PEA est détenu par un jeune de 18-25 ans fiscalement rattaché à ses parents, le plafond des versements est limité à 20 000 € jusqu’à la fin de son rattachement et vient en déduction du plafond du PEA des parents. Le PEA “jeune” est automatiquement transformé en PEA “classique” lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal des parents.

Remarque

Il est impossible de transférer sur un PEA des titres détenus par ailleurs. Les ventes à soi-même de titres déjà détenus afin de les transférer vers un PEA sont interdites.

Remarque

Le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire de Pacs et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir (ou avoir détenu au cours des 5 années précédant l’achat des titres dans le cadre du PEA) une participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de sociétés dont les titres figurent au plan.

L’acquisition de titres détenus hors de ce plan par le titulaire du plan, son conjoint ou partenaire pacsé, ou leurs ascendants ou descendants est par ailleurs interdite.

Les sommes versées servent exclusivement à l’achat ou à la souscription, en pleine propriété, de certaines valeurs dites “éligibles”. Pour l’essentiel :
actions (sauf actions de préférence), certificats d’investissement de sociétés, parts de SARL (ou de sociétés dotées d’un statut équivalent) et titres de sociétés coopératives dont l’émetteur (obligatoirement une ETI, dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”) a son siège situé en France ou dans un autre État de l’Union européenne (+ Norvège + Islande + Liechtenstein) et est soumis à l’IS (ou à un impôt équivalent),
titres de SICAV et de FCP, titres d’OPC européens “coordonnés” détenant au moins 75 % de ces mêmes titres (dont 2/3 au moins sont des titres cités ci-dessus dans le cadre d’un PEA “PME-ETI”), y compris FCPR, FCPI et FIP,
droits préférentiels de souscription (DPS), sous certaines conditions,
titres financiers émis par un fonds (FIA) disposant du label “fonds européen d’investissement à long terme - ELTIF”,
et, en outre, dans le cadre du PEA “PME-ETI” :
- titres de créances cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles ou remboursables en actions),
- titres participatifs et obligations à taux fixe proposés dans le cadre d’un financement participatif,
- titres de sociétés de capital-risque (SCR),
- minibons (financement participatif ou “crowdfunding”), s’ils ont été acquis avant le 10.11.2023.

Remarque

Le plafond de capitalisation boursière au-delà duquel une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation n’est plus éligible au PEA “PME-ETI” a été porté à 2 Mds € (au lieu de 1 MD € auparavant). Ce plafond de capitalisation boursière est désormais le seul critère d’éligibilité au PEA “PME-ETI” pour les entreprises cotées (il n’y a plus de conditions liées au nombre de personnes employées ni au montant de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan).

La loi interdit l’achat de certains titres, notamment :
titres ou droits démembrés ,
actions de SOFICA (sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle),
titres acquis par le salarié lors de la levée de stock-options ou d’actions ,
depuis le 10.10.2024, titres reçus en exercice de bons ou de droits de souscription ou d’attribution (BSA, BSPCE…),
titres de SIIC (sociétés d’investissements immobiliers cotées) et de SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ),
obligations convertibles en actions,
et, plus généralement, titres de sociétés bénéficiant par ailleurs d’un régime fiscal de faveur (exemple : titres de certaines PME ouvrant droit à réduction d’IR).

Les frais relatifs aux PEA au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert sont plafonnés :
frais d’ouverture (frais de dossier notamment) : 10 €,
frais de tenue de compte, de garde ou, si contrat de capitalisation, de gestion : 0,4 % par an de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat du contrat, majoré éventuellement de frais fixes de 5 € par ligne de titres (ou unités de compte) détenus, 25 € s’il s’agit de titres non cotés,
frais de transaction ou de courtage : 1,2 % du montant de l’opération pour les titres vifs non cotés ; pour les titres vifs et les titres d’organismes de placement collectif cotés (OPCVM, par exemple), 0,5 % du montant de l’opération si celle-ci est effectuée par voie dématérialisée et 1,2 % dans tous les autres cas,
frais de transfert et de clôture : 150 € en cumulé dont 15 € par ligne de titres détenus transférée, 50 € s’agissant de titres non cotés.

Le plafonnement des frais exclut les éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée.

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3. Transfert, cession et clôture

Le transfert d’un PEA d’un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait, s’il porte sur l’intégralité des titres et espèces figurant sur le plan.

La cession d’un PEA est impossible.

Principaux cas de clôture (1)
Décès du titulaire. Retrait ou rachat, total ou partiel, avant 5 ans, sauf cas particuliers (2) (3) (4) . Conversion des capitaux en rente viagère après 5 ans. Détention de plusieurs PEA de même nature par une même personne. Dépassement du plafond légal de versements. Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité. Démembrement de titres figurant sur le PEA. Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal.

Principaux cas de clôture (1)

Décès du titulaire.
Retrait ou rachat, total ou partiel, avant 5 ans, sauf cas particuliers (2) (3) (4) .
Conversion des capitaux en rente viagère après 5 ans.
Détention de plusieurs PEA de même nature par une même personne.
Dépassement du plafond légal de versements.
Inscription de titres non éligibles ou maintien de titres ne répondant plus aux conditions d’éligibilité.
Démembrement de titres figurant sur le PEA.
Rattachement du titulaire de PEA à un autre foyer fiscal.

(1) Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d’un PEA n’entraîne pas la clôture automatique du plan, sauf s’il a lieu dans un État ou territoire non coopératif.

(2) Les retraits “Dutreil” : les rachats affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise n’entraînent pas la clôture du plan.

(3) Le plan n’est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire pacsé.

(4) Les retraits et les rachats partiels après 5 ans de fonctionnement du plan sont autorisés sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements.

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4. Fiscal

Pendant toute la durée du plan

Exonération d’IR des produits (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) issus des placements effectués dans le cadre du PEA, sous condition de conservation de l’épargne investie pendant au moins 5 ans à compter du premier versement :
en principe, totale,
limitée à 10 % pour les produits (dividendes ou revenus) tirés de titres non cotés (sauf sociétés coopératives et titres négociés sur un marché non réglementé, mais organisé, comme Euronext Growth (ex-Alternext) ). Sur les titres non cotés, les plus-values ne sont pas prises en compte pour l’appréciation de cette limite de 10 %.

En cas de retrait de sommes ou valeurs (ou de rachat d’un contrat de capitalisation)

Ne constituent pas des retraits :
les mouvements entre le compte-titres et le compte en espèces ne modifiant pas la valeur globale du plan,
la vente de valeurs du compte-titres donnant lieu au crédit du compte en espèces, cette inscription tenant lieu de réinvestissement en attendant que le titulaire rachète d’autres titres,
le débit du compte en espèces en contrepartie des achats de titres vers le compte-titres,
ou le transfert du plan d’un organisme gestionnaire à un autre.

Avant 5 ans, le gain net est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux lorsque la clôture résulte :
du rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire d’un PEA,
du transfert du domicile fiscal du titulaire du plan hors Europe.

En revanche, le gain net constaté lors de la clôture du PEA en cas de décès du titulaire est exonéré d’IR, mais soumis aux prélèvements sociaux.

Retraits “loi Dutreil” – Le retrait ou rachat partiel anticipé avant 5 ans, affecté dans les 3 mois à la création ou la reprise d’une entreprise que dirige le titulaire du PEA, son conjoint ou partenaire pacsé, un ascendant ou descendant n’entraîne :
ni la clôture du plan,
ni l’imposition à l’IR du gain net (mais le gain net est soumis aux prélèvements sociaux ).

Le retrait ou le rachat effectué avant les 5 ans du plan, qui résulte d’un licenciement, d’une mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du titulaire du plan ou de son conjoint ou partenaire pacsé n’entraîne pas la clôture du plan : le gain net imposable à l’IR est alors déterminé selon les mêmes modalités que pour l’application des prélèvements sociaux, au prorata du montant retiré par rapport à la valeur liquidative totale du plan.

Date du retrait ou rachat (1)	Conséquences au regard de l’impôt sur le revenu
Avant 5 ans	Gain net imposable soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l’IR.
Après 5 ans	Gain net totalement exonéré d’IR.

(1) Les titres ayant figuré sur un PEA peuvent être conservés après la clôture du plan et être transférés sur un compte-titres ordinaire.

Qu’il soit ou non imposable à l’IR, le gain net est assujetti aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Les pertes constatées en cas de clôture s’imputent sur les gains imposables de même nature réalisés hors PEA au cours de la même année ou des 10 années suivantes, mais uniquement sous deux conditions pour celles réalisées après 5 ans :
à la date de la clôture, le plan doit dégager une perte globale,
et, à la même date, les actifs du plan doivent avoir été totalement liquidés.

La rente viagère versée en cas de dénouement du plan après 5 ans est exonérée d’IR, mais soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux .